Conditions générales, conditions d'utilisation et lignes directrices

Situation : juin 2020

1. Étendue et validité du contrat

1.1.    Toutes les commandes et tous les accords ne sont juridiquement contraignants que s'ils sont signés par écrit et en bonne et due forme par rmDATA et n'engagent que dans l'étendue indiquée dans la confirmation de commande. Les conditions d'achat du donneur d'ordre sont exclues par la présente pour l'acte juridique en question et pour l'ensemble des relations commerciales. Les offres sont en principe sans engagement.

2. Performance et contrôle

2.1.    L'objet d'un mandat peut être :

• Élaboration de concepts organisationnels
• Analyses globales et détaillées
• élaboration de programmes individuels
• Livraison de programmes (standard) de bibliothèque
• Acquisition d'autorisations d'utilisation de produits logiciels
• Acquisition d'autorisations d'utilisation d'œuvres
• Participation à la mise en service (aide à la conversion)
• Conseil téléphonique
• Maintenance des programmes
• Création de supports de programmes
• Autres services

2.2. L'élaboration de concepts organisationnels et de programmes individuels s'effectue selon le type et l'étendue des informations, documents et outils contraignants mis à disposition par le donneur d'ordre dans leur intégralité. En font également partie des données de test pratiques ainsi que des possibilités de test en nombre suffisant, que le donneur d'ordre met à disposition en temps voulu, pendant les heures de travail normales et à ses frais. Si le donneur d'ordre travaille déjà en mode réel sur l'installation mise à disposition pour le test, la responsabilité de la sauvegarde des données réelles incombe au donneur d'ordre.

2.3.    La base pour la création de programmes individuels est le cahier des charges écrit que rmDATA élabore ou que le donneur d'ordre met à disposition contre calcul des coûts sur la base des documents et informations mis à sa disposition. Le donneur d'ordre doit vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ce cahier des charges et y apposer son approbation. Les demandes de modification ultérieures peuvent donner lieu à des accords séparés sur les délais et les prix.

2.4.    Les logiciels créés individuellement ou les adaptations de programmes nécessitent, pour le paquet de programmes concerné, une acceptation du programme par le donneur d'ordre au plus tard quatre semaines après la livraison. Celle-ci est confirmée par le client dans un protocole. (Vérification de l'exactitude et de l'intégralité à l'aide du cahier des charges accepté par rmDATA et des données de test mises à disposition au point 2.2). Si le donneur d'ordre laisse passer le délai de quatre semaines sans accepter le programme, le logiciel livré est considéré comme accepté à la date de fin du délai mentionné. En cas d'utilisation du logiciel en conditions réelles par le donneur d'ordre, le logiciel est en tout cas considéré comme réceptionné.

Les défauts éventuels, c'est-à-dire les divergences par rapport à la description de la prestation convenue par écrit, doivent être signalés par le donneur d'ordre à rmDATA de manière suffisamment documentée, qui s'efforcera de remédier rapidement aux défauts. S'il existe des défauts importants signalés par écrit, c'est-à-dire que l'exploitation réelle ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception est nécessaire après l'élimination des défauts.

Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à refuser la réception d'un logiciel en raison de défauts mineurs.

2.5.    En cas de commande de programmes de bibliothèque (standard), le client confirme par sa commande qu'il a pris connaissance de l'étendue des prestations des programmes commandés.

2.6.    Si, au cours des travaux, il s'avère que l'exécution de la commande selon le cahier des charges est effectivement ou juridiquement impossible, rmDATA est tenu d'en informer immédiatement le client. Si le donneur d'ordre ne modifie pas la description de la prestation ou ne crée pas les conditions pour que l'exécution soit possible, rmDATA peut refuser l'exécution. Si l'impossibilité d'exécution est la conséquence d'un manquement du client ou d'une modification ultérieure du cahier des charges par le client, rmDATA est en droit de résilier la commande. Les coûts et frais encourus jusqu'alors pour l'activité du mandataire ainsi que les éventuels frais de démontage doivent être remboursés par le mandant.

2.7.    L'envoi de supports de programmes, de documentations et de descriptifs de prestations se fait aux frais et aux risques du donneur d'ordre. Les formations et explications supplémentaires souhaitées par le client sont facturées séparément. Les assurances ne sont souscrites que sur demande du client.

2.8.    rmDATA attire l'attention sur le fait qu'un aménagement sans entrave au sens de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées (loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées) n'est pas compris dans l'offre, dans la mesure où celui-ci n'a pas été demandé séparément / individuellement par le client. Si l'accessibilité n'a pas été convenue, il incombe au client de vérifier l'admissibilité de la prestation au regard de la loi fédérale sur l'égalité des personnes handicapées. De même, le client doit vérifier les contenus qu'il a mis à disposition quant à leur admissibilité juridique, en particulier en ce qui concerne le droit de la concurrence, le droit des marques, le droit d'auteur et le droit administratif. rmDATA n'est pas responsable de l'admissibilité juridique des contenus en cas de négligence légère ou après l'accomplissement d'un éventuel devoir d'avertissement envers le client, si ceux-ci ont été prescrits par le client.

3. Prix, taxes et frais

3.1.    Tous les prix s'entendent en euros (pour la Suisse en CHF), hors TVA. Ils ne sont valables que pour la présente commande. Les prix indiqués s'entendent au départ du siège social de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (p. ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, bandes Streamer, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que les éventuels frais de contrat sont facturés séparément.

3.2.    Pour les programmes de bibliothèque (standard), les prix de la liste en vigueur le jour de la livraison s'appliquent. Pour toutes les autres prestations (conseil en organisation, programmation, formation, aide à la conversion, conseil téléphonique, etc.), la charge de travail est facturée aux taux en vigueur le jour de la fourniture de la prestation. Les écarts par rapport à un temps de travail basé sur le prix du contrat, qui ne sont pas imputables à rmDATA, sont facturés en fonction du temps réellement passé.

3.3.    Les frais de déplacement, d'indemnités journalières et d'indemnités de nuitée sont facturés séparément au donneur d'ordre selon les taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme temps de travail.

3.4.    rmDATA est en droit d'exiger des paiements anticipés d'un montant approprié lors de la création de programmes individuels et d'autres services (individuels). Pour les programmes standard, le paiement anticipé s'élève à 50 % du montant de la commande, si celui-ci dépasse 20.000 EUR (net).

4. Délai de livraison

4.1. rmDATA s'efforce de respecter le plus précisément possible les délais d'exécution convenus (achèvement).

4.2 Les délais d'exécution visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition tous les travaux et documents nécessaires aux dates indiquées par rmDATA, en particulier le cahier des charges qu'il a accepté selon le point 2.3, et s'il remplit son obligation de coopération dans la mesure nécessaire.

Les retards de livraison et les augmentations de coûts qui résultent de données et d'informations incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou de documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à un retard de rmDATA. Les frais supplémentaires qui en résultent sont à la charge du client.

4.3 Pour les commandes comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou d'établir des factures partielles.

5. Paiement

5.1 Les factures établies par rmDATA, y compris la taxe sur le chiffre d'affaires, sont payables, sauf accord contraire, au plus tard 20 jours après réception de la facture, sans aucune déduction et sans frais. Les conditions de paiement fixées pour l'ensemble de la commande s'appliquent par analogie aux factures partielles.

5.2 Pour les commandes comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit d'établir une facture après la livraison de chaque unité ou prestation individuelle.

5.3 Le respect des délais de paiement convenus constitue une condition essentielle pour la réalisation de la livraison ou l'exécution du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à suspendre les travaux en cours et à résilier le contrat. Tous les frais y afférents ainsi que le manque à gagner sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires sont facturés au taux bancaire usuel. En cas de non-respect de deux versements lors de paiements partiels, rmDATA est en droit de faire entrer en vigueur la perte des délais et d'exiger le paiement des acceptations remises.

5.4 Le donneur d'ordre n'est pas autorisé à retenir des paiements en raison d'une livraison incomplète, de droits de garantie ou de réclamations.

6. Droit d'auteur et utilisation

6.1 Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client un droit non exclusif, non transférable, non sous-licenciable et illimité dans le temps d'utiliser le logiciel pour le matériel spécifié dans le contrat et dans la mesure du nombre de licences acquises pour l'utilisation simultanée sur plusieurs postes de travail, d'utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du preneur d'ordre pour son propre usage interne. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.

La participation du donneur d'ordre à la production du logiciel ne lui confère aucun droit au-delà de l'utilisation définie dans le présent contrat. Toute violation des droits d'auteur de rmDATA donne lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans ce cas, une satisfaction totale doit être accordée.

6.2 La réalisation de copies à des fins d'archivage et de sauvegarde des données est autorisée au donneur d'ordre à condition que le logiciel ne contienne pas d'interdiction expresse du donneur de licence ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété soient transférées dans ces copies sans modification.

6.3 Si la divulgation des interfaces est nécessaire pour l'interopérabilité du logiciel en question, le donneur d'ordre doit en faire la demande à rmDATA contre remboursement des frais. Si rmDATA ne donne pas suite à cette demande et si une décompilation est effectuée conformément à la loi sur les droits d'auteur, les résultats doivent être utilisés exclusivement pour établir l'interopérabilité. Tout abus entraîne des dommages et intérêts.

6.4 Si un logiciel dont le détenteur de la licence est un tiers est mis à disposition du client (par exemple un logiciel standard de Microsoft), l'octroi du droit d'utilisation est régi par les dispositions de licence du détenteur de la licence (fabricant).

6.5 Dans le cas où le logiciel est équipé d'un module de protection du logiciel (dongle), le donneur d'ordre doit toujours le conserver soigneusement, ne pas utiliser de programme de contournement et signaler immédiatement à rmDATA une éventuelle perte du dongle. Les dysfonctionnements du dongle seront réparés gratuitement par échange dans le cadre de la garantie des défauts, les destructions également par échange, mais contre remboursement des frais conformément à la liste des prix, la perte du dongle uniquement contre l'acquisition d'un nouvel exemplaire du logiciel. Si des dongles supplémentaires sont nécessaires en raison d'une nouvelle répartition des licences souhaitée par le client (par ex. sur différents serveurs), ceux-ci seront facturés au client en tant que prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le client est équipé d'une clé électronique, il n'utilisera le logiciel qu'en combinaison avec cette clé.

7. Logiciel en tant que service

7.1 L'objet du contrat est l'utilisation du logiciel proposé au moyen d'un accès à distance via Internet ("Software-as-a-Service") ainsi que l'enregistrement de données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA ("Hosting"). La connexion du client à Internet n'est pas l'objet du contrat SaaS, mais relève de la responsabilité du client dans le cadre des conditions d'utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent faire l'objet d'un accord séparé et ne font pas partie de l'étendue des prestations SaaS.

7.2 Le système SaaS est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. En est exclu l'accès limité ou impossible en raison d'un logiciel ou d'un matériel qui ne fonctionne pas ou pendant les travaux de maintenance. Les travaux de maintenance planifiés sont publiés à l'avance sur le portail de connexion ou dans l'application.

7.3 La maintenance opérationnelle des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi de 08h00 à 17h00 et le vendredi de 08h00 à 15h30 les jours ouvrables. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit le fonctionnement dans un délai raisonnable dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs dans le sens susmentionné sont des perturbations documentées et reproductibles qui ont pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n'est pas possible ou seulement de manière limitée, ou qu'il y a corruption de données ou perte de données qui sont traitées avec le logiciel ou générées par celui-ci. Le client doit, dans la mesure du raisonnable, prendre les mesures qui facilitent la constatation des erreurs et de leurs causes. Il fournira notamment les renseignements nécessaires.

7.4. rmDATA met à la disposition du client un espace mémoire sur un serveur pour le stockage de ses données. Dans le cas où l'espace de stockage ne suffirait plus pour stocker les données, rmDATA en informera le client en temps utile et, en cas de commande d'un espace de stockage supplémentaire, le mettra à disposition le plus rapidement possible. Si l'espace mémoire est épuisé, plus aucune donnée ne sera enregistrée.

7.5 Le client reste le seul ayant droit sur ses propres données et peut donc exiger à tout moment de rmDATA, en particulier après la résiliation du contrat, la restitution de certaines ou de toutes les données, sans qu'il existe un droit de rétention de rmDATA. La restitution des données se fait, au choix du client, soit par la remise de supports de données, soit par l'envoi via un réseau de données. Le client n'a pas le droit de recevoir également le logiciel adapté à l'utilisation des données.

8. Droit de rétractation

8.1 En cas de dépassement d'un délai de livraison convenu par la seule faute de rmDATA ou par action illégale de sa part, le client est en droit de résilier la commande concernée par lettre recommandée si, même dans le délai supplémentaire approprié, la prestation convenue n'est pas fournie dans ses parties essentielles et que le client n'en est pas responsable.

8.2 Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et les blocages de transport ainsi que d'autres circonstances indépendantes de la volonté de rmDATA libèrent rmDATA de son obligation de livraison ou lui permettent de fixer un nouveau délai de livraison convenu.

8.3 Les annulations par le client ne sont possibles qu'avec l'accord écrit de rmDATA. Si rmDATA est d'accord avec une annulation, il a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des frais accumulés, des frais d'annulation à hauteur de 30% de la valeur de la commande non encore décomptée de l'ensemble du projet.

9. Garantie, entretien, modifications

9.1. rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où le logiciel est utilisé sur le système d'exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le bon fonctionnement et la disponibilité opérationnelle du logiciel.

9.2.1 La condition préalable à l'élimination des erreurs est que

• le donneur d'ordre décrive suffisamment l'erreur dans un message d'erreur et que celui-ci soit déterminable pour rmDATA ;
• le donneur d'ordre mette à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l'élimination de l'erreur ;
• le donneur d'ordre ou un tiers qui lui est imputable n'a pas effectué d'interventions dans le logiciel ;
• le logiciel est utilisé dans les conditions d'exploitation prévues conformément à la documentation.

En cas de garantie, l'amélioration est prioritaire par rapport à la réduction de prix ou à la transformation. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client permettant à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la correction des défauts.

La présomption de défectuosité selon le § 924 ABGB est considérée comme exclue.

9.2.3 Les corrections et compléments qui s'avèrent nécessaires jusqu'à la remise de la prestation convenue, en raison de défauts d'organisation et de programmation imputables à rmDATA, sont effectués gratuitement par rmDATA.

9.3 Les frais d'assistance, de diagnostic erroné et d'élimination d'erreurs et de pannes imputables au client ainsi que d'autres corrections, modifications et compléments sont effectués par rmDATA contre facturation. Ceci est également valable pour l'élimination des défauts lorsque des modifications de programme, des compléments ou d'autres interventions ont été effectués par le client lui-même ou par des tiers.

9.4 En outre, rmDATA n'assume aucune garantie pour les erreurs, les perturbations ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à des composants de système d'exploitation, des interfaces et des paramètres modifiés, à l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, dans la mesure où de tels moyens sont prescrits, à des conditions d'exploitation anormales (notamment des écarts par rapport aux conditions d'installation et de stockage) ainsi qu'à des dommages dus au transport.

9.5 Toute garantie de rmDATA est exclue pour les programmes qui ont été modifiés ultérieurement par les propres programmeurs du client ou par des tiers.

9.6 Si l'objet de la commande est la modification ou le complément de programmes déjà existants, la garantie se rapporte à la modification ou au complément. La garantie pour le programme initial n'est pas réactivée de ce fait.

9.7 Les droits de garantie se prescrivent par six (6) mois à compter de la remise du produit.

10. Responsabilité

10.1. rmDATA n'est responsable envers le client des dommages dont il est prouvé qu'ils lui sont imputables qu'en cas de faute grave. Ceci est également valable par analogie pour les dommages imputables à des tiers auxquels rmDATA a fait appel. En cas de dommages corporels causés par la faute de rmDATA, sa responsabilité est illimitée.

10.2 La responsabilité pour les dommages indirects - comme par exemple le manque à gagner ou les coûts liés à une interruption d'exploitation, les pertes de données ou les prétentions de tiers - est expressément exclue.

10.3 Les droits à dommages et intérêts se prescrivent conformément aux dispositions légales, mais au plus tard à l'expiration d'une année à compter de la connaissance du dommage et de l'auteur du dommage.

10.4 Dans la mesure où rmDATA réalise l'ouvrage avec l'aide de tiers et que dans ce contexte des droits de garantie et/ou de responsabilité envers ces tiers apparaissent, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client se retournera en priorité contre ces tiers.

10.5 Si la sauvegarde des données est expressément convenue en tant que prestation, la responsabilité pour la perte de données n'est pas exclue, contrairement au point 9.2, mais elle est limitée pour la restauration des données à un maximum de 10 % du montant de la commande par sinistre, avec un maximum de 15.000,- euros. Toute demande de garantie et de dommages-intérêts du donneur d'ordre autre que celles mentionnées dans le présent contrat - quel qu'en soit le motif juridique - est exclue.

11. Loyauté

Les parties contractantes s'engagent à une loyauté mutuelle. Elles s'abstiendront de débaucher et d'employer, même par l'intermédiaire de tiers, les collaborateurs qui ont travaillé à la réalisation des commandes de l'autre partie contractante pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après la fin du contrat. Le partenaire contractuel contrevenant est tenu de verser des dommages et intérêts forfaitaires équivalant à un an de salaire du collaborateur.

12. Confidentialité

rmDATA oblige ses collaborateurs à respecter les dispositions de l'article 6 de la loi sur la protection des données.

13. Autres

13.1 Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont ou deviennent caduques, le reste du contenu de ces conditions n'en est pas affecté. Les parties contractantes collaboreront en tant que partenaires afin de trouver une réglementation qui se rapproche le plus possible des dispositions caduques.

13.2 Les accords dérogeant aux présentes conditions générales de vente et les modifications contractuelles doivent revêtir la forme écrite ; cela vaut en particulier pour la modification de cette exigence de forme. Les accords oraux divergents font partie intégrante du contrat s'ils sont reproduits dans le contrat.

13.3 Les modifications unilatérales de ces conditions générales de vente par rmDATA deviennent également partie intégrante du contrat si elles ont été communiquées par écrit au donneur d'ordre / client par rmDATA, si le donneur d'ordre / client n'a pas expressément fait opposition par écrit dans un délai de six semaines à compter de la réception de la notification de modification et si cette conséquence a été signalée dans la notification de modification.

14. Dispositions finales

14.1 Sauf convention contraire, les dispositions légales applicables entre entrepreneurs relèvent exclusivement du droit autrichien, même si la commande est exécutée à l'étranger. En cas de litige éventuel, seule la compétence territoriale du tribunal matériellement compétent pour le siège social de rmDATA est considérée comme convenue.

Stand: Juni 2020

1. Vertragsumfang und Gültigkeit

1.1.    Alle Aufträge und Vereinbarungen sind nur dann rechtsverbindlich, wenn sie von rmDATA schriftlich und firmengemäß gezeichnet werden und verpflichten nur in dem in der Auftragsbestätigung angegebenem Umfang. Einkaufsbedingungen des Auftraggebers werden für das gegenständliche Rechtsgeschäft und die gesamte Geschäftsbeziehung hiermit ausgeschlossen. Angebote sind grundsätzlich freibleibend.

2. Leistung und Prüfung

2.1.    Gegenstand eines Auftrages kann sein:

• Ausarbeitung von Organisationskonzepten
• Global- und Detailanalysen
• Erstellung von Individualprogrammen
• Lieferung von Bibliotheks-(Standard-)Programmen
• Erwerb von Nutzungsberechtigungen für Softwareprodukte
• Erwerb von Werknutzungsbewilligungen
• Mitwirkung bei der Inbetriebnahme (Umstellungsunterstützung)
• Telefonische Beratung
• Programmwartung
• Erstellung von Programmträgern
• Sonstige Dienstleistungen

2.2. Die Ausarbeitung individueller Organisationskonzepte und Programme erfolgt nach Art und Umfang der vom Auftraggeber vollständig zur Verfügung gestellten bindenden Informationen, Unterlagen und Hilfsmittel. Dazu zählen auch praxisgerechte Testdaten sowie Testmöglichkeiten in ausreichendem Ausmaß, die der Auftraggeber zeitgerecht, in der Normalarbeitszeit und auf seine Kosten zur Verfügung stellt. Wird vom Auftraggeber bereits auf der zum Test zur Verfügung gestellten Anlage im Echtbetrieb gearbeitet, liegt die Verantwortung für die Sicherung der Echtdaten beim Auftraggeber.

2.3.    Grundlage für die Erstellung von Individualprogrammen ist die schriftliche Leistungsbeschreibung, die rmDATA gegen Kostenberechnung aufgrund der ihr zur Verfügung gestellten Unterlagen und Informationen ausarbeitet bzw. der Auftraggeber zur Verfügung stellt. Diese Leistungsbeschreibung ist vom Auftraggeber auf Richtigkeit und Vollständigkeit zu überprüfen und mit seinem Zustimmungsvermerk zu versehen. Später auftretende Änderungswünsche können zu gesonderten Termin- und Preisvereinbarungen führen.

2.4.    Individuell erstellte Software bzw. Programmadaptierungen bedürfen für das jeweils betroffene Programmpaket einer Programmabnahme spätestens vier Wochen ab Lieferung durch den Auftraggeber. Diese wird in einem Protokoll vom Auftraggeber bestätigt. (Prüfung auf Richtigkeit und Vollständigkeit anhand der von rmDATA akzeptierten Leistungsbeschreibung mittels der unter Punkt 2.2. angeführten zur Verfügung gestellten Testdaten). Lässt der Auftraggeber den Zeitraum von vier Wochen ohne Programmabnahme verstreichen, so gilt die gelieferte Software mit dem Enddatum des genannten Zeitraumes als abgenommen. Bei Einsatz der Software im Echtbetrieb durch den Auftraggeber gilt die Software jedenfalls als abgenommen.

Etwa auftretende Mängel, das sind Abweichungen von der schriftlich vereinbarten Leistungsbeschreibung, sind vom Auftraggeber ausreichend dokumentiert rmDATA zu melden, die um rasche mögliche Mängelbehebung bemüht ist. Liegen schriftlich gemeldete, wesentliche Mängel vor, das heißt, dass der Echtbetrieb nicht begonnen oder fortgesetzt werden kann, so ist nach Mängelbehebung eine neuerliche Abnahme erforderlich.

Der Auftraggeber ist nicht berechtigt, die Abnahme von Software wegen unwesentlicher Mängel abzulehnen.

2.5.    Bei Bestellung von Bibliotheks-(Standard-)Programmen bestätigt der Auftraggeber mit der Bestellung die Kenntnis des Leistungsumfanges der bestellten Programme.

2.6.    Sollte sich im Zuge der Arbeiten herausstellen, dass die Ausführung des Auftrages gemäß Leistungsbeschreibung tatsächlich oder juristisch unmöglich ist, ist rmDATA verpflichtet, dies dem Auftraggeber sofort anzuzeigen. Ändert der Auftraggeber die Leistungsbeschreibung nicht dahingehend bzw. schafft die Voraussetzung, dass eine Ausführung möglich wird, kann rmDATA die Ausführung ablehnen. Ist die Unmöglichkeit der Ausführung die Folge eines Versäumnisses des Auftraggebers oder einer nachträglichen Änderung der Leistungsbeschreibung durch den Auftraggeber, ist rmDATA berechtigt, vom Auftrag zurückzutreten. Die bis dahin für die Tätigkeit des Auftragnehmers angefallenen Kosten und Spesen sowie allfällige Abbaukosten sind vom Auftraggeber zu ersetzen.

2.7.    Ein Versand von Programmträgern, Dokumentationen und Leistungsbeschreibungen erfolgt auf Kosten und Gefahr des Auftraggebers. Darüber hinaus vom Auftraggeber gewünschte Schulungen und Erklärungen werden gesondert in Rechnung gestellt. Versicherungen erfolgen nur auf Wunsch des Auftraggebers.

2.8.    rmDATA weist darauf hin, dass eine barrierefreie Ausgestaltung iSd Verordnung zur Schaffung barrierefreier Informationstechnik nach dem Behindertengleichstellungsgesetz (Barrierefreie-Informationstechnik-Verordnung - BITV 2.0) nicht im Angebot enthalten ist, sofern diese nicht gesondert / individuell vom Auftraggeber angefordert wurde. Sollte die barrierefreie Ausgestaltung nicht vereinbart worden sein, so obliegt dem Auftraggeber die Überprüfung der Leistung auf ihre Zulässigkeit im Hinblick auf die BITV durchzuführen. Ebenso hat der Auftraggeber von ihm bereit gestellte Inhalte auf ihre rechtliche, insbesondere wettbewerbs-, marken-, urheber- und verwaltungsrechtliche Zulässigkeit zu überprüfen. rmDATA haftet im Falle leichter Fahrlässigkeit oder nach Erfüllung einer allfälligen Warnpflicht gegenüber dem Auftraggeber nicht für die rechtliche Zulässigkeit von Inhalten, wenn diese vom Auftraggeber vorgegeben wurden.

3. Preise, Steuern und Gebühren

3.1.    Alle Preise verstehen sich in Euro ohne Umsatzsteuer. Sie gelten nur für den vorliegenden Auftrag. Die genannten Preise verstehen sich ab Geschäftssitz von rmDATA. Die Kosten von Programmträgern (z.B. CD’s, Magnetbänder, Magnetplatten, Floppy Disks, Streamer Tapes, Magnetbandkassetten usw.) sowie allfällige Vertragsgebühren werden gesondert in Rechnung gestellt.

3.2.    Bei Bibliotheks-(Standard)-Programmen gelten die am Tag der Lieferung gültigen Listenpreise. Bei allen anderen Dienstleistungen (Organisationsberatung, Programmierung, Einschulung, Umstellungsunterstützung, telefonische Beratung usw.) wird der Arbeitsaufwand zu den am Tag der Leistungserbringung gültigen Sätzen verrechnet. Abweichungen von einem dem Vertragspreis zugrundeliegenden Zeitaufwand, der nicht von rmDATA zu vertreten ist, wird nach tatsächlichem Anfall berechnet.

3.3.    Die Kosten für Fahrt-, Tag- und Nächtigungsgelder werden dem Auftraggeber gesondert nach den jeweils gültigen Sätzen in Rechnung gestellt. Wegzeiten gelten als Arbeitszeit.

3.4.    rmDATA ist berechtigt, bei Erstellung von Individualprogrammen und sonstigen (individuellen) Dienstleistungen Vorauszahlungen in angemessener Höhe zu verlangen. Bei Standardprogrammen beträgt die Vorauszahlung 50 % der Auftragssumme, sofern diese EUR 20.000 (netto) übersteigt.

4. Liefertermin

4.1.    rmDATA ist bestrebt, die vereinbarten Termine der Erfüllung (Fertigstellung) möglichst genau einzuhalten.

4.2.    Die angestrebten Erfüllungstermine können nur dann eingehalten werden, wenn der Auftraggeber zu den von rmDATA angegebenen Terminen alle notwendigen Arbeiten und Unterlagen vollständig, insbesondere die von ihm akzeptierte Leistungsbeschreibung lt. Punkt 2.3. zur Verfügung stellt und seiner Mitwirkungsverpflichtung im erforderlichen Ausmaß nachkommt.

Lieferverzögerungen und Kostenerhöhungen, die durch unrichtige, unvollständige oder nachträglich geänderte Angaben und Informationen bzw. zur Verfügung gestellte Unterlagen entstehen, sind von rmDATA nicht zu vertreten und können nicht zum Verzug von rmDATA führen. Daraus resultierende Mehrkosten trägt der Auftraggeber.

4.3.    Bei Aufträgen, die mehrere Einheiten bzw. Programme umfassen, ist rmDATA berechtigt, Teillieferungen durchzuführen bzw. Teilrechnungen zu legen.

5. Zahlung

5.1.    Die von rmDATA gelegten Rechnungen inklusive Umsatzsteuer sind, falls nicht anders vereinbart, spätestens 20 Tage ab Fakturenerhalt ohne jeden Abzug und spesenfrei zahlbar. Für Teilrechnungen gelten die für den Gesamtauftrag festgelegten Zahlungsbedingungen analog.

5.2.    Bei Aufträgen, die mehrere Einheiten (z.B. Programme und/oder Schulungen, Realisierungen in Teilschritten) umfassen, ist rmDATA berechtigt, nach Lieferung jeder einzelnen Einheit oder Leistung Rechnung zu legen.

5.3.    Die Einhaltung der vereinbarten Zahlungstermine bildet eine wesentliche Bedingung für die Durchführung der Lieferung bzw. Vertragserfüllung durch rmDATA. Die Nichteinhaltung der vereinbarten Zahlungen berechtigen rmDATA, die laufenden Arbeiten einzustellen und vom Vertrag zurückzutreten. Alle damit verbundenen Kosten sowie der Gewinnentgang sind vom Auftraggeber zu tragen.

Bei Zahlungsverzug werden Verzugszinsen im banküblichen Ausmaß verrechnet.

5.4.    Der Auftraggeber ist nicht berechtigt, Zahlungen wegen nicht vollständiger Gesamtlieferung, Garantie- oder Mängelhaftungsansprüchen oder Bemängelungen zurück zu halten.

6. Urheberrecht und Nutzung

6.1.    rmDATA erteilt dem Auftraggeber nach Bezahlung des vereinbarten Entgelts ein nicht ausschließliches, nicht übertragbares, nicht unterlizenzierbares und zeitlich unbegrenztes Recht die Software für die im Vertrag spezifizierte Hardware und im Ausmaß der erworbenen Anzahl Lizenzen für die gleichzeitige Nutzung auf mehreren Arbeitsplätzen zu verwenden, sämtliche auf der Grundlage des Vertrages des Auftragnehmers erstellten Arbeitsergebnisse zum eigenen, internen Gebrauch zu nutzen. Sämtliche sonstige Rechte verbleiben bei rmDATA.

Durch die Mitwirkung des Auftraggebers bei der Herstellung der Software werden keine Rechte über die im gegenständlichen Vertrag festgelegte Nutzung erworben. Jede Verletzung der Urheberrechte von rmDATA zieht Schadenersatzansprüche nach sich, wobei in einem solchen Fall volle Genugtuung zu leisten ist.

6.2.    Die Anfertigung von Kopien für Archiv- und Datensicherungszwecke ist dem Auftraggeber unter der Bedingung gestattet, dass in der Software kein ausdrückliches Verbot des Lizenzgebers oder Dritter enthalten ist, und dass sämtliche Copyright- und Eigentumsvermerke in diese Kopien unverändert mit übertragen werden.

6.3.    Sollte für die Herstellung von Interoperabilität der gegenständlichen Software die Offenlegung der Schnittstellen erforderlich sein, ist dies vom Auftraggeber gegen Kostenvergütung bei rmDATA zu beauftragen. Kommt rmDATA dieser Forderung nicht nach und erfolgt eine Dekompilierung gemäß Urheberrechtsgesetz, sind die Ergebnisse ausschließlich zur Herstellung der Interoperabilität zu verwenden. Missbrauch hat Schadenersatz zur Folge.

6.4.    Wird dem Auftraggeber eine Software zur Verfügung gestellt, deren Lizenzinhaber ein Dritter ist (zB Standardsoftware von Microsoft), so richtet sich die Einräumung des Nutzungsrechts nach den Lizenzbestimmungen des Lizenzinhabers (Hersteller).

6.5.    Im Falle der Ausstattung der Software mit einem Software-Schutzmodul (Dongle) wird der Aufraggeber dieses stets sorgfältig aufbewahren, kein Umgehungsprogramm einsetzen und einen etwaigen Verlust des Dongles sofort rmDATA melden. Störungen des Dongles werden durch Austausch im Rahmen der Mängelhaftung kostenlos, Zerstörungen ebenfalls durch Austausch, jedoch gegen Kostenerstattung gemäß Preisliste, Verlust des Dongles nur gegen Erwerb eines neuen Exemplars der Software behoben. Soweit durch vom Auftraggeber gewünschte Neuverteilungen von Lizenzen (z.B. auf unterschiedliche Server) zusätzliche Dongles erforderlich sind, werden diese dem Auftraggeber als zusätzliche Leistung gemäß gültiger Preisliste in Rechnung gestellt. Der Auftraggeber wird bei Ausstattung mit Dongle die Software nur in Verbindung mit diesem Dongle nutzen.

7. Software-as-a-Service (SaaS)

7.1.    Vertragsgegenstand ist die Nutzung der angebotenen Software mittels Fernzugriff über das Internet („Software-as-a-Service“) sowie die Speicherung von Daten durch den Kunden auf Servern, die im Auftrag von rmDATA betrieben werden („Hosting“). Die Anbindung des Kunden an das Internet ist nicht Gegenstand des SaaS-Vertrages, sondern obliegt im Rahmen der Nutzungsvoraussetzungen dem Verantwortungsbereich des Kunden. Individuelle Erweiterungen und Anpassungen der Funktionalität der Software müssen separat vereinbart werden und sind nicht Gegenstand des SaaS-Leistungsumfangs.

7.2.    Das SaaS-System ist während 24 Stunden an 7 Tagen der Woche zugänglich. Davon ausgenommen ist der eingeschränkte oder unmögliche Zugriff infolge nicht funktionierender Software bzw. Hardware oder während der Wartungsarbeiten. Geplante Wartungsarbeiten werden auf dem Loginportal oder in der Anwendung vorgängig publiziert.

7.3.    Die Betriebswartung der SaaS-Dienste erfolgt grundsätzlich von Montag bis Donnerstag 08:00 Uhr bis 17:00 Uhr und Freitag 08:00 Uhr bis 15:30 Uhr an Arbeitstagen. Ausgeschlossen sind gesetzliche Feiertage. rmDATA beseitigt Fehler und stellt im Rahmen dieser Wartung den Betrieb in angemessener Frist wieder her. Fehler im o.g. Sinne sind dokumentierte und reproduzierbare Störungen, die zur Folge haben, dass der Betrieb der Software nicht oder nur eingeschränkt möglich ist, oder Korruption von Daten oder Verlust von Daten eintritt, die mit der Software bearbeitet oder von ihr erzeugt werden. Der Kunde hat im Rahmen des Zumutbaren die Maßnahmen zu treffen, die eine Feststellung von Fehlern und ihrer Ursachen erleichtern. Insbesondere wird er notwendige Auskünfte erteilen.

7.4.    rmDATA überlässt dem Kunden einen Speicherplatz auf einem Server zur Speicherung seiner Daten. Sofern der Speicherplatz zur Speicherung der Daten nicht mehr ausreichen sollte, wird rmDATA den Kunden davon rechtzeitig verständigen und im Falle der Bestellung weiteren Speicherplatzes diesen ehest möglich zur Verfügung stellen. Sollte der Speicherplatz ausgeschöpft sein, werden keine weiteren Daten mehr gespeichert.

7.5.    Der Kunde bleibt Alleinberechtigter an den eigenen Daten und kann daher von rmDATA jederzeit, insbesondere nach Kündigung des Vertrages, die Herausgabe einzelner oder sämtlicher Daten verlangen, ohne dass ein Zurückbehaltungsrecht von rmDATA besteht. Die Herausgabe der Daten erfolgt nach Wahl des Kunden entweder durch Übergabe von Datenträgern oder durch Übersendung über ein Datennetz. Der Kunde hat keinen Anspruch darauf, auch die zur Verwendung der Daten geeignete Software zu erhalten.

8. Rücktrittsrecht

8.1.    Für den Fall der Überschreitung einer vereinbarten Lieferzeit aus alleinigem Verschulden oder rechtswidrigem Handeln von rmDATA ist der Auftraggeber berechtigt, mittels eingeschriebenen Briefes vom betreffenden Auftrag zurückzutreten, wenn auch innerhalb der angemessenen Nachfrist die vereinbarte Leistung in wesentlichen Teilen nicht erbracht wird und den Auftraggeber daran kein Verschulden trifft.

8.2.    Höhere Gewalt, Arbeitskonflikte, Naturkatastrophen und Transportsperren sowie sonstige Umstände, die außerhalb der Einflussmöglichkeit von rmDATA liegen, entbinden rmDATA von der Lieferverpflichtung bzw. gestatten ihm eine Neufestsetzung der vereinbarten Lieferzeit.

8.3.    Stornierungen durch den Auftraggeber sind nur mit schriftlicher Zustimmung von rmDATA möglich. Ist rmDATA mit einem Storno einverstanden, so hat er das Recht, neben den erbrachten Leistungen und aufgelaufenen Kosten eine Stornogebühr in der Höhe von 30% des noch nicht abgerechneten Auftragswertes des Gesamtprojektes zu verrechnen.

9. Mängelhaftung, Wartung, Änderungen

9.1.    rmDATA haftet dafür, dass die Software die in der dazugehörigen Dokumentation beschriebenen Funktionen erfüllt, sofern die Software auf dem im Vertrag beschriebenen Betriebssystem genutzt wird. Für SaaS-Dienste haftet rmDATA für die Funktions- und die Betriebsbereitschaft der Software.

9.2.1  Voraussetzung für die Fehlerbeseitigung ist, dass

• der Auftraggeber den Fehler ausreichend in einer Fehlermeldung beschreibt und diese für rmDATA bestimmbar ist;
• der Auftraggeber rmDATA alle für die Fehlerbeseitigung erforderlichen Unterlagen zur Verfügung stellt;
• der Auftraggeber oder ein ihm zurechenbarer Dritter keine Eingriffe in die Software vorgenommen hat;
• die Software unter den Bestimmungsmäßigen Betriebsbedingungen entsprechend der Dokumentation betrieben wird.
  1. Im Falle der Mängelhaftung hat Verbesserung (Nacherfüllung) jedenfalls Vorrang vor Preisminderung oder Wandlung (Rückabwicklung). Bei gerechtfertigter Mängelrüge werden die Mängel in angemessener Frist behoben, wobei der Auftraggeber rmDATA alle zur Untersuchung und Mängelbehebung erforderlichen Maßnahmen ermöglicht.

9.2.3  Korrekturen und Ergänzungen, die sich bis zur Übergabe der vereinbarten Leistung aufgrund organisatorischer und programmtechnischer Mängel, welche von rmDATA zu vertreten sind, als notwendig erweisen, werden kostenlos von rmDATA durchgeführt.

9.3.    Kosten für Hilfestellung, Fehldiagnose sowie Fehler- und Störungsbeseitigung, die vom Auftraggeber zu vertreten sind sowie sonstige Korrekturen, Änderungen und Ergänzungen werden von rmDATA gegen Berechnung durchgeführt. Dies gilt auch für die Behebung von Mängeln, wenn Programmänderungen, Ergänzungen oder sonstige Eingriffe vom Auftraggeber selbst oder von dritter Seite vorgenommen worden sind.

9.4.    Ferner übernimmt rmDATA keine Mängelhaftung für Fehler, Störungen oder Schäden, die auf unsachgemäße Bedienung, geänderter Betriebssystemkomponenten, Schnittstellen und Parameter, Verwendung ungeeigneter Organisationsmittel und Datenträger, soweit solche vorgeschrieben sind, anormale Betriebsbedingungen (insbesondere Abweichungen von den Installations- und Lagerbedingungen) sowie auf Transportschäden zurückzuführen sind.

9.5.    Für Programme, die durch eigene Programmierer des Auftraggebers bzw. Dritte nachträglich verändert werden, entfällt jegliche Mängelhaftung durch rmDATA.

9.6.    Soweit Gegenstand des Auftrages die Änderung oder Ergänzung bereits bestehender Programme ist, bezieht sich die Mängelhaftung auf die Änderung oder Ergänzung. Die Mängelhaftung für das ursprüngliche Programm lebt dadurch nicht wieder auf.

8.7.    Mängelhaftungsansprüche verjähren in 12 (12) Monaten ab Übergabe.

10. Haftung

10.1.  rmDATA haftet dem Auftraggeber für von ihr nachweislich verschuldete Schäden nur im Falle groben Verschuldens und bei Vorsatz. Dies gilt sinngemäß auch für Schäden, die auf von rmDATA beigezogene Dritte zurückzuführen sind. Im Falle von verschuldeten Personenschäden sowie bei Nichterfüllung von Kardinalpflichten, deren Erfüllung die ordnungsgemäße Durchführung des Vertrags überhaupt erst ermöglicht und auf deren Einhaltung der Vertragspartner regelmäßig vertraut und vertrauen darf, haftet rmDATA unbeschränkt.

10.2.  Die Haftung für mittelbare Schäden – wie beispielsweise entgangenen Gewinn oder Kosten, die mit einer Betriebsunterbrechung verbunden sind, Datenverluste oder Ansprüche Dritter – wird soweit gesetzlich zulässig ausgeschlossen.

10.3.  Schadensersatzansprüche verjähren nach den gesetzlichen Vorschriften, jedoch spätestens mit Ablauf eines Jahres ab Kenntnis des Schadens und des Schädigers.

10.4.  Sofern rmDATA das Werk unter Zuhilfenahme Dritter erbringt und in diesem Zusammenhang Mängelhaftungsansprüche gegenüber diesen Dritten entstehen, tritt rmDATA diese Ansprüche an den Auftraggeber ab. Der Auftraggeber wird sich in diesem Fall vorrangig an diese Dritten halten.

10.5.   Ist die Datensicherung ausdrücklich als Leistung vereinbart, so ist die Haftung für den Verlust von Daten abweichend von Punkt 9.2 nicht ausgeschlossen, jedoch für die Wiederherstellung der Daten begrenzt bis maximal EUR 10 % der Auftragssumme je Schadensfall, maximal jedoch EUR 15.000,-. Weitergehende als die in diesem Vertrag genannten Mängelhaftungs- und Schadenersatzansprüche des Auftraggebers – gleich aus welchem Rechtsgrund – sind ausgeschlossen, soweit gesetzlich zulässig.

11. Loyalität

Die Vertragspartner verpflichten sich zur gegenseitigen Loyalität. Sie werden jede Abwerbung und Beschäftigung, auch über Dritte, von Mitarbeitern, die an der Realisierung der Aufträge gearbeitet haben, des anderen Vertragspartners während der Dauer des Vertrages und 12 Monate nach Beendigung des Vertrages unterlassen. Der dagegen verstoßende Vertragspartner ist verpflichtet, pauschalierten Schadenersatz in der Höhe eines Jahresgehaltes des abgeworbenen Mitarbeiters zu zahlen.

12. Geheimhaltung

rmDATA verpflichtet die Mitarbeiter, die Bestimmungen gemäß § 53 BDSG einzuhalten.

13. Sonstiges

13.1   Sollten einzelne Bestimmungen dieser allgemeinen Geschäftsbedingungen unwirksam sein oder unwirksam werden, so wird hierdurch der übrige Inhalt dieser Bedingungen nicht berührt. Die Vertragspartner werden partnerschaftlich zusammenwirken, um eine Regelung zu finden, die den unwirksamen Bestimmungen möglichst nahekommt.

13.2.  Von diesen allgemeinen Geschäftsbedingungen abweichende Vereinbarungen und Vertragsänderungen bedürfen der Schriftform; dies gilt insbesondere für die Änderung dieses Formerfordernisses. Abweichende mündliche Abreden werden Vertragsbestandteil, wenn sie im Vertrag wiedergegeben sind.

13.3.  Einseitige Änderungen dieser allgemeinen Geschäftsbedingungen durch rmDATA werden auch dann Vertragsinhalt, wenn sie dem Auftraggeber / Kunden von rmDATA schriftlich bekannt gegeben worden sind, der Auftraggeber / Kunde nicht binnen sechs Wochen ab Zugang der Änderungsmitteilung ausdrücklich schriftlich widersprochen hat und in der Änderungsmitteilung auf diese Folge hingewiesen worden ist.

14. Schlussbestimmungen

14.1   Soweit nicht anders vereinbart, gelten die zwischen Unternehmern zur Anwendung kommenden gesetzlichen Bestimmungen ausschließlich nach deutschem Recht, auch dann, wenn der Auftrag im Ausland durchgeführt wird. Erfüllungsort für Lieferungen und Zahlungsort ist der Geschäftssitz von rmDATA (Würselen). Gerichtsstand ist – soweit gesetzlich zulässig – Würselen. Das gleiche gilt auch für den Fall, dass der Kunde keinen allgemeinen Gerichtsstand im Inland hat. Sofern der Kunde / Auftraggeber Kaufmann oder öffentlich-rechtliche Körperschaft ist, wird für alle Streitigkeiten, die sich aus oder im Zusammenhang mit dem vorliegenden Vertrag ergeben, als Gerichtsstand Würselen vereinbart. rmDATA ist jedoch auch berechtigt, am Sitz des Kunden zu klagen.

Version: Juin 2020

1. Portée du contrat et validité

1.1    Tous les contrats et accords ne sont contraignants que s’ils ont été signés à la main par rmDATA dans le respect des règles de la société, et n’engagent que dans la portée mentionnée dans la confirmation de la commande. Les conditions d’achat du client sont ainsi exclues des opérations juridiques relatives à l’objet ainsi que de toute la relation commerciale. Les offres sont en principe sans engagement

2. Prestation et contrôle

2.1.    L’objet d’un contrat peut être:

• Elaboration de concepts d’organisation
• Analyses globales et détaillées
• Création de programmes personnalisés
• Livraison de programmes (standard) de bibliothèques
• Achat d’autorisations d’utilisation pour des produits logiciels
• Achat d’autorisations d’utilisation
• Participation à la mise en service (soutien pour la transition)
• Conseil téléphonique
• Entretien des programmes
• Création de supports de programmes
• Autres prestations de services

2.2. L’élaboration de concepts d’organisation et de programmes personnalisés tient entièrement compte du type et de l’étendue des informations, documents et outils obligatoires mis à disposition par le client. Cela inclut également des données test conformes à la pratique ainsi que des possibilités de test en mesure suffisante mises à disposition par le client dans les temps, durant les heures de travail normales et à ses propres coûts. Si le client travaille déjà en production sur l’installation mise à disposition pour le test, il est responsable de garantir les données réelles.

2.3.    La base pour la création de programmes personnalisés est la description écrite des prestations élaborées ou mises à disposition du client par rmDATA, contre rémunération, sur la base des documents et informations mises à sa disposition. Le client doit contrôler l’exactitude et l’exhaustivité de cette description des prestations, et doit donner son consentement. Les souhaits de modifications ultérieurs peuvent entraîner des accords de délais et de prix spéciaux.

2.4.    Les logiciels personnalisés ou les adaptations de programmes nécessitent, de la part du client, une réception des programmes concernés au plus tard quatre semaines après la livraison. Elle est confirmée dans le compte rendu du client. (Contrôle de l’exactitude et de l’exhaustivité sur la base de la description des prestations acceptée par rmDATA grâce aux données test mises à disposition et mentionnées au point 2.2). Si le client laisse s’écouler le délai de quatre semaines sans réception des programmes, le logiciel livré est réputé livré à la date de fin de la période en question. Si le logiciel est utilisé dans la production par le client, il est également réputé accepté.

Tout éventuel défaut, c’est-à-dire tout écart par rapport à la description des prestations convenue par écrit, doit être signalé de façon documentée par le client à rmDATA, qui s’efforcera de l’éliminer le plus rapidement possible. Si des défauts essentiels ont été signalés par écrit, c’est-à-dire si la production ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception doit avoir lieu après l’élimination des défauts.

Le client n’est pas autorisé à refuser la réception du logiciel à cause de défauts non essentiels.

2.5.    Lors de la commande de programmes (standard) de bibliothèque, le client confirme à la commande qu’il connaît l’étendue des services du programme commandé.

2.6.    Si, au cours des travaux, il s’avère que l’exécution du contrat conformément à la description des prestations n’est factuellement ou juridiquement pas possible, rmDATA est tenue de l’indiquer immédiatement au client. Si le client ne modifie pas immédiatement la description des prestations ou ne crée pas les conditions permettant l’exécution, rmDATA peut refuser la réalisation du contrat. Si l’impossibilité d’exécution est la conséquence d’un manquement de la part du client ou d’une modification ultérieure de la description des prestations par le client, rmDATA est en droit de se rétracter de la commande. Les coûts et frais encourus jusqu’ici pour l’activité du client ainsi que les éventuels coûts de démontage sont à la charge du client.

2.7.    L’envoi des supports des programmes, des documentations et des descriptions des prestations se fait aux frais et aux risques du client. En outre, les formations et les explications demandées par le client sont facturées à part. Des assurances ne sont prises que sur demande du client.

2.8.    rmDATA souligne qu’un aménagement accessible au sens de la loi fédérale autrichienne sur l’égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n’est pas contenue dans l’offre, sauf si elle est demandée de façon spéciale/individuelle par le client. Si aucun aménagement accessible n’a été convenu, le client est chargé de vérifier que la prestation est admissible en ce qui concerne la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Le client doit également contrôler l’admissibilité des contenus qu’il met à disposition, en particulier dans les domaines du droit de la concurrence, du droit des marques, des droits d’auteur et de l’administration. En cas de négligence légère, ou après accomplissement de l’éventuelle obligation légale d’avertissement du client, rmDATA ne saurait être tenue responsable de l’admissibilité des contenus fournis par le client.

3. Prix, impôts et taxes

3.1.    Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes. Ils ne s’appliquent qu’à la présente commande. Les prix mentionnés s’entendent à partir du siège de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (par ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, lecteurs de bandes magnétiques, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que tous les éventuels frais de contrat sont facturés à part.

3.2.    Pour les programmes (standard) de bibliothèque, ce sont les listes de prix valables à la date de la livraison qui s’appliquent. Toutes les autres prestations de services (conseil aux organisations, programmation, formations initiales, soutien pour la transition, conseil téléphonique, etc.) sont facturées au taux horaire au vigueur au moment de la fourniture de la prestation. Si un service mentionné dans le prix du contrat nécessite plus de temps, pour des raisons non imputables à rmDATA, il est facturé en régie.

3.3.    Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont facturés au client à part conformément au taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail.

3.4.    rmDATA peut exiger des acomptes d’un montant raisonnable pour la création de programmes personnalisés et la fourniture d’autres prestations de services (individuelles). Pour les programmes standard, l’acompte s’élève à 50% du montant du contrat si ce dernier dépasse 20’000,00 euros (nets).

4. Date de livraison

4.1.   rmDATA s’efforce de respecter au maximum les délais fixés pour la réalisation (finalisation).

4.2.    Les délais de réalisation visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition, dans les délais fixés par rmDATA, tous les travaux et documents nécessaires, en particulier la description des prestations qu’il a acceptée conformément au point 2.3 et qu’il respecte, dans la mesure nécessaire, son devoir de participation.

Les retards de livraison et les augmentations de coûts liés à des données et information incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou à des documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à la mise en demeure de rmDATA. Les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

4.3.    Pour les contrats comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d’effectuer des livraisons partielles et des facturations partielles.

5. Paiement

5.1.    Sauf accord contraire, les factures avec TVA émises par rmDATA sont payables au plus tard à 20 jours après la réception de la facture, sans déduction et sans frais. Pour les factures partielles, les mêmes conditions de paiement s’appliquent que pour les factures totales.

5.2.    Pour les contrats comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit de facturer après la livraison de chaque unité ou prestation.

5.3.    Le respect des délais de paiement convenus est une condition essentielle pour l’exécution de la livraison ou du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à cesser les travaux en cours et à se rétracter du contrat. Tous les frais encourus ainsi que la perte de bénéfices sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont calculés selon les taux en vigueur. En cas de non-respect de deux échéances pour des paiements partiels, rmDATA est autorisée à encaisser la totalité du montant restant et la traite remise (lettre de change).

5.4.    Le client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement à cause d’une livraison incomplète, de réclamations en garantie ou de défauts.

6. Droit d’auteur et utilisation

6.1.    Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client le droit non exclusif, non transmissible, non cessible et illimité dans le temps d’utiliser les logiciels pour les matériels informatiques spécifiés dans le contrat et, dans la mesure du nombre de licences achetées, de les utiliser simultanément sur plusieurs postes de travail ainsi que d’utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du client à des fins propres et internes. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.

La participation du client à la fabrication du logiciel ne donne pas lieu à des autres autres que l’utilisation définie dans le contrat qui s’y réfère. Toute violation des droits d’auteur de rmDATA donne droit à une indemnisation, et dans ce cas pleine satisfaction doit être donnée.

6.2.    Le client est autorisé à réaliser des copies à des fins d’archive et de sécurité à la condition que le logiciel ne contienne pas d’interdiction explicite du concédant ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété sont reportées sans être modifiées dans ces copies.

6.3.    Si, pour créer l’interopérabilité des logiciels concernés, la divulgation des interfaces est nécessaire, le client doit le demander à rmDATA contre une indemnisation. Si rmDATA ne répond pas à cette demande et qu’il s’ensuit une décompilation conformément à la loi sur les droits d’auteur, les résultats ne peuvent être utilisés exclusivement qu’aux fins de réalisation de l’interopérabilité. Tout abus entraînera une demande d’indemnisation.

6.4.    Si le client obtient un logiciel dont le concédant est un tiers (par ex. software standard de Microsoft), la concession du droit d’utilisation est conforme aux conditions de licence du concédant (fabricant).

6.5.    Si le logiciel est équipé d’un module de protection de logiciel (dongle), le client le conservera avec soin, n’utilisera pas de programme de contournement et signalera immédiatement rmDATA toute perte du dongle. En cas de déficience du dongle, il sera échangé gratuitement dans le cadre de la responsabilité des défauts; s’il s’agit de détériorations, il sera également échangé moyennant le remboursement des frais conformément à la liste de prix; la perte du dongle entraînera obligatoirement l’achat d’un nouvel exemplaire du logiciel. Si les nouvelles répartitions des licences (par ex. sur différents serveurs) souhaitées par le client nécessitent des dongles supplémentaires, ces derniers sont facturés au client comme prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le logiciel est équipé d’un dongle, le client ne l’utilisera qu’avec ce dernier.

7. Logiciel en tant que service (sofware as a service - SaaS).

7.1.    L’objet du contrat est l’utilisation du logiciel proposé à l’aide d’un accès à distance via internet («logiciel en tant que service») ainsi que l’enregistrement des données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA («hébergement»). La connexion du client à internet n’est pas objet du contrat SaaS, mais est de la responsabilité du client dans le cadre des conditions préalables à l’utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent être convenues à part et ne font pas partie de l’étendue des services Saas.

7.2.    Le système SaaS est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf en cas d’accès limité ou impossible, à cause d’un problème de fonctionnement du logiciel ou du matériel informatique, ou durant les travaux d’entretien. Les travaux d’entretien prévus seront publiés au préalable sur le portail de connexion ou dans l’application.

7.3.    La maintenance opérative des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi, de 08:00 à 17:00 et le vendredi de 08:00 à 15:30 les jours ouvrés. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit, dans un délai raisonnable, le fonctionnement dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs au sens ci-dessus sont des pannes documentées et reproductibles ayant pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n’est plus possible, ou seulement de façon limitée, ou entraînant la corruption ou la perte de données traitées avec le logiciel ou créées par ce dernier. Le client doit prendre des mesures, dans la limite du raisonnable, pour faciliter la détermination des erreurs et leurs causes. Il donnera notamment les informations nécessaires.

7.4.    rmDATA fournit au client un espace de stockage sur un serveur pour y stocker ses données. Si l’espace de stockage n’est plus suffisant pour le stockage des données, rmDATA en informera le client à l’avance et, si ce dernier commande d’autres espaces de stockage, elle les mettra à disposition au plus vite. Si l’espace de stockage est épuisé, aucune autre donnée ne sera sauvegardée.

7.5.    Le client reste garde le droit exclusif sur ses propres données et peut ainsi exiger de rmDATA à tout moment, en particulier en cas de résiliation du contrat, qu’elle lui remette certaines de ses données, ou toutes, sans que rmDATA ne puisse exercer de droit de rétention. La remise des données se fait soit par remise de supports de données ou par envoi via un réseau de données, suivant ce que le client souhaite. Le client ne peut pas demander d’obtenir également le logiciel permettant d’utiliser les données.

8. Droit de résiliation

8.1.    En cas de dépassement d’un délai de livraison convenu par suite de la faute de rmDATA ou à cause d’agissement frauduleux de sa part, le client est en droit de se rétracter du contrat concerné moyennant un courrier recommandé si la prestation convenue n’est pas non plus fournie de façon substantielle durant le délai supplémentaire raisonnable et qu’aucune faute n’est imputable au client.

8.2.    Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et la suspension des transports ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de rmDATA libère cette dernière de l’obligation de livraison, respectivement lui permettent de redéfinir le délai de livraison convenu.

8.3.    Les annulations par le client ne sont possibles qu’avec le consentement écrit de rmDATA. Si rmDATA est d’accord pour une annulation, elle a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des coûts à payer, des frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur pas encore facturée du contrat pour le projet global.

9. Garantie, entretien, modifications

9.1.    rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où il est utilisé dans le système d’exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le fonctionnement et la disponibilité du logiciel.

9.2.1  Pour l’élimination des erreurs, les conditions sont les suivantes:

• le client décrit l’erreur de façon suffisamment claire dans un message d’erreur et cette dernière est identifiable par rmDATA;
• le client met à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l’élimination de l’erreur;
• le client ou un tiers qui lui est attribuable n’ont pas opéré d’interventions dans le logiciel;
• le logiciel est exploité dans les conditions de fonctionnement conformes aux dispositions de la documentation.
  1. Dans un cas de garantie, la réparation a priorité sur la baisse du prix ou la résiliation. En cas de réclamation justifiée, les défauts sont éliminés dans un délai raisonnable, et le client permet à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à l’élimination des défauts.

9.2.3  Les corrections et les additions s’avérant nécessaires avant la remise de la prestation convenue à cause de défauts organisationnels et relevant de la technique de programmation, et qui sont à la charge de rmDATA, sont réalisées gratuitement par rmDATA.

9.3.    L’assistance, le diagnostic de panne ainsi que l’élimination des erreurs et des pannes à la charge du client, ainsi que les autres corrections, modifications et additions sont réalisés par rmDATA moyennant facturation. Cela s’applique également à l’élimination des défauts si le client ou des tiers ont procédé à des modifications du programme, à des ajouts à ce dernier ou à d’autres interventions.

9.4.    En outre, rmDATA ne saurait être tenue responsable pour les erreurs, les pannes ou les dommages liés à une utilisation non conforme, à la modification de composants de système d’exploitation, d’interfaces et de paramètres, à l’utilisation d’outils d’organisation et de supports de données non adaptés, dans la mesure où ils sont imposés, à des conditions de fonctionnement anormales (en particulier non respect des conditions d’installation et de stockage) ou au transport.

9.5.    Les programmes modifiés ultérieurement par les propres programmateurs du client ou des tiers ne sont pas couverts par la garantie de rmDATA.

9.6.    Dans la mesure où la modification ou l’extension d’un programme déjà existant est l’objet du contrat, la garantie s’applique à la modification ou à l’extension. Cela n’entraîne pas la validité de la garantie pour le programme d’origine.

8.7.    Les droits à la garantie arrivent à terme douze (12) mois après la remise.

10. Responsabilité

10.1  rmDATA limite sa responsabilité éventuelle aux dommages directs jusqu’à hauteur maximum du prix d’achat et uniquement dans la mesure ou le client prouve qu’ils sont le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée de la part de rmDATA. Cela s’applique par analogie également aux dommages résultant d’actions de tiers mandatés par rmDATA. En cas de dommages corporels de sa faute, la responsabilité de rmDATA est illimitée. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages corporels, les dommages intentionnels ou causés par négligence ni aux dommages soumis à la responsabilité du fait des produits. Les autres dispositions de responsabilité légales obligatoires ne sont pas non plus compromises.

10.2  rmDATA garantit les dommages uniquement sur la base de la garantie pour les défauts. Toute autre responsabilité de rmDATA, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par rmDATA pour des dommages de tout type que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique est exclue, dans la mesure la plus large autorisée par la loi. Il n’existe en particulier aucune responsabilité pour les dommages qui ne sont pas apparus sur le produit lui-même, par exemple les dommages indirects, les pertes de gain ou d’autres dommages matériels ou immatériels de la personne lésée.

10.3.  Les demandes de dommages-intérêts arrivent à terme conformément aux prescriptions légales, au plus tard toutefois un an après l’identification du dommage et de la personne lésée.

10.4.  Si rmDATA fournit la prestation en recourant à un tiers, et qu’elle dispose de droits de garantie et/ou de responsabilité envers ce tiers, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client s’adressera au préalable à ce tiers.

10.5.  Si la sécurité des données est convenue expressément comme prestation, la responsabilité pour la perte des données n’est pas exclue, contrairement aux dispositions du point 9.2, mais elle est toutefois limitée à maximum 10% euros de la somme de la commande par sinistre pour la restauration des données, avec un maximum de 15’000,00 euros. Tout autre recours en garantie ou toute demande de dommages-intérêts autre que ceux mentionnés dans ce contrat, quel que soit le fondement juridique, sont exclus.

11. Loyauté

Les parties contractantes s’engagent à se montrer loyales l’une envers l’autre. Ils s’abstiendront de débaucher ou d’employer, également via des tiers, des collaborateurs ayant travaillé à l’exécution des contrats chez l’autre partie contractante durant la période du contrat et 12 mois après sa résiliation. La partie contractante qui ne se soumet pas à cette clause doit payer une indemnité forfaitaire correspondant au salaire annuel du collaborateur.

12. Confidentialité/protection des données

12.1   Les parties contractantes s’engagent à respecter la confidentialité des faits et des données qui ne sont ni évidents ni accessibles de façon publique. Cela inclut notamment les prix, les informations relatives aux prix, les disponibilités, les données produits ainsi que d’autres données et informations confidentielles de nature commerciale. En cas de doute, toutes les informations et données doivent être traitées comme étant confidentielles. Cette obligation doit également être mise par écrit pour les tiers impliqués (collaborateurs, personnes auxiliaires, agents). Le client s’engage à n’utiliser ces faits et ces données qu’aux fins de la relation contractuelle avec rmDATA et de ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement écrit explicite préalable de rmDATA. Le devoir de confidentialité demeure après la résiliation du contrat.

12.2   Lors du traitement des données de clients et des données personnelles, rmDATA applique le droit suisse en vigueur (Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1) et, dans la mesure où il est applicable, également le droit européen sur la protection des données[Verordnung (EU) 2016/679 (Datenschutz-Grundverordnung)]; notamment en ce qui concerne la livraison de produits et la fourniture de prestations de services aux personnes concernées dans l’UE et l’EEE (art. 3 al. 2 a) RGPD)

13. Autres

13.1   Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient invalides, cela n’aurait pas d’impact sur le reste du contenu des conditions. Les parties contractantes collaboreront pour trouver une disposition dont le sens est le plus proche possible de celle qui est invalide.

13.2.  Les accords et modifications de contrats différant de ces conditions générales doivent être proposés par écrit; cela s’applique également à la modification de la clause sur la forme écrite. Les accords écrits différant de ces conditions font partie du contrat s’ils sont mentionnés dans ce dernier.

13.3.  Les modifications unilatérales des présentes conditions générales par rmDATA deviennent partie intégrante du contrat si le client en a été notifié par écrit par rmDATA, que le client ne s’y est pas opposé expressément par écrit dans un délai de six semaines à partir de la réception de la notification de modification et de sa prise de connaissance.

14. Dispositions finales

14.1   Les relations contractuelles des parties, y compris ces CGV et tous les contrats ou accords individuels qu’elles comprennent, sont exclusivement soumis au droit matériel suisse, et excluent les conflits de règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Vienne) et de la Convention de La Haye et du droit privé international. La même chose s’applique si le contrat est exécuté à l’étranger.

14.2   Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, c’est la compétence du tribunal du siège de rmDATA (8956 Killwangen) qui s’applique comme convenu. rmDATA est toutefois autorisée à poursuivre le client devant son for ordinaire (siège/domicile).

Version: Juin 2020

1. Portée du contrat et validité

1.1    Tous les contrats et accords ne sont contraignants que s’ils ont été signés à la main par rmDATA dans le respect des règles de la société, et n’engagent que dans la portée mentionnée dans la confirmation de la commande. Les conditions d’achat du client sont ainsi exclues des opérations juridiques relatives à l’objet ainsi que de toute la relation commerciale. Les offres sont en principe sans engagement

2. Prestation et contrôle

2.1.    L’objet d’un contrat peut être:

• Elaboration de concepts d’organisation
• Analyses globales et détaillées
• Création de programmes personnalisés
• Livraison de programmes (standard) de bibliothèques
• Achat d’autorisations d’utilisation pour des produits logiciels
• Achat d’autorisations d’utilisation
• Participation à la mise en service (soutien pour la transition)
• Conseil téléphonique
• Entretien des programmes
• Création de supports de programmes
• Autres prestations de services

2.2. L’élaboration de concepts d’organisation et de programmes personnalisés tient entièrement compte du type et de l’étendue des informations, documents et outils obligatoires mis à disposition par le client. Cela inclut également des données test conformes à la pratique ainsi que des possibilités de test en mesure suffisante mises à disposition par le client dans les temps, durant les heures de travail normales et à ses propres coûts. Si le client travaille déjà en production sur l’installation mise à disposition pour le test, il est responsable de garantir les données réelles.

2.3.    La base pour la création de programmes personnalisés est la description écrite des prestations élaborées ou mises à disposition du client par rmDATA, contre rémunération, sur la base des documents et informations mises à sa disposition. Le client doit contrôler l’exactitude et l’exhaustivité de cette description des prestations, et doit donner son consentement. Les souhaits de modifications ultérieurs peuvent entraîner des accords de délais et de prix spéciaux.

2.4.    Les logiciels personnalisés ou les adaptations de programmes nécessitent, de la part du client, une réception des programmes concernés au plus tard quatre semaines après la livraison. Elle est confirmée dans le compte rendu du client. (Contrôle de l’exactitude et de l’exhaustivité sur la base de la description des prestations acceptée par rmDATA grâce aux données test mises à disposition et mentionnées au point 2.2). Si le client laisse s’écouler le délai de quatre semaines sans réception des programmes, le logiciel livré est réputé livré à la date de fin de la période en question. Si le logiciel est utilisé dans la production par le client, il est également réputé accepté.

Tout éventuel défaut, c’est-à-dire tout écart par rapport à la description des prestations convenue par écrit, doit être signalé de façon documentée par le client à rmDATA, qui s’efforcera de l’éliminer le plus rapidement possible. Si des défauts essentiels ont été signalés par écrit, c’est-à-dire si la production ne peut pas commencer ou se poursuivre, une nouvelle réception doit avoir lieu après l’élimination des défauts.

Le client n’est pas autorisé à refuser la réception du logiciel à cause de défauts non essentiels.

2.5.    Lors de la commande de programmes (standard) de bibliothèque, le client confirme à la commande qu’il connaît l’étendue des services du programme commandé.

2.6.    Si, au cours des travaux, il s’avère que l’exécution du contrat conformément à la description des prestations n’est factuellement ou juridiquement pas possible, rmDATA est tenue de l’indiquer immédiatement au client. Si le client ne modifie pas immédiatement la description des prestations ou ne crée pas les conditions permettant l’exécution, rmDATA peut refuser la réalisation du contrat. Si l’impossibilité d’exécution est la conséquence d’un manquement de la part du client ou d’une modification ultérieure de la description des prestations par le client, rmDATA est en droit de se rétracter de la commande. Les coûts et frais encourus jusqu’ici pour l’activité du client ainsi que les éventuels coûts de démontage sont à la charge du client.

2.7.    L’envoi des supports des programmes, des documentations et des descriptions des prestations se fait aux frais et aux risques du client. En outre, les formations et les explications demandées par le client sont facturées à part. Des assurances ne sont prises que sur demande du client.

2.8.    rmDATA souligne qu’un aménagement accessible au sens de la loi fédérale autrichienne sur l’égalité des personnes handicapées (Bundes-Behindertengleichstellungsgesetz) n’est pas contenue dans l’offre, sauf si elle est demandée de façon spéciale/individuelle par le client. Si aucun aménagement accessible n’a été convenu, le client est chargé de vérifier que la prestation est admissible en ce qui concerne la loi sur l’égalité des personnes handicapées. Le client doit également contrôler l’admissibilité des contenus qu’il met à disposition, en particulier dans les domaines du droit de la concurrence, du droit des marques, des droits d’auteur et de l’administration. En cas de négligence légère, ou après accomplissement de l’éventuelle obligation légale d’avertissement du client, rmDATA ne saurait être tenue responsable de l’admissibilité des contenus fournis par le client.

3. Prix, impôts et taxes

3.1.    Tous les prix s’entendent en euros et hors taxes. Ils ne s’appliquent qu’à la présente commande. Les prix mentionnés s’entendent à partir du siège de rmDATA. Les coûts des supports de programmes (par ex. CD, bandes magnétiques, disques magnétiques, disquettes, lecteurs de bandes magnétiques, cassettes à bande magnétique, etc.) ainsi que tous les éventuels frais de contrat sont facturés à part.

3.2.    Pour les programmes (standard) de bibliothèque, ce sont les listes de prix valables à la date de la livraison qui s’appliquent. Toutes les autres prestations de services (conseil aux organisations, programmation, formations initiales, soutien pour la transition, conseil téléphonique, etc.) sont facturées au taux horaire au vigueur au moment de la fourniture de la prestation. Si un service mentionné dans le prix du contrat nécessite plus de temps, pour des raisons non imputables à rmDATA, il est facturé en régie.

3.3.    Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement sont facturés au client à part conformément au taux en vigueur. Les temps de trajet sont considérés comme du temps de travail.

3.4.    rmDATA peut exiger des acomptes d’un montant raisonnable pour la création de programmes personnalisés et la fourniture d’autres prestations de services (individuelles). Pour les programmes standard, l’acompte s’élève à 50% du montant du contrat si ce dernier dépasse 20’000,00 euros (nets).

4. Date de livraison

4.1.   rmDATA s’efforce de respecter au maximum les délais fixés pour la réalisation (finalisation).

4.2.    Les délais de réalisation visés ne peuvent être respectés que si le client met à disposition, dans les délais fixés par rmDATA, tous les travaux et documents nécessaires, en particulier la description des prestations qu’il a acceptée conformément au point 2.3 et qu’il respecte, dans la mesure nécessaire, son devoir de participation.

Les retards de livraison et les augmentations de coûts liés à des données et information incorrectes, incomplètes ou modifiées ultérieurement, ou à des documents mis à disposition, ne sont pas imputables à rmDATA et ne peuvent pas conduire à la mise en demeure de rmDATA. Les frais supplémentaires en résultant sont à la charge du client.

4.3.    Pour les contrats comprenant plusieurs unités ou programmes, rmDATA est en droit d’effectuer des livraisons partielles et des facturations partielles.

5. Paiement

5.1.    Sauf accord contraire, les factures avec TVA émises par rmDATA sont payables au plus tard à 20 jours après la réception de la facture, sans déduction et sans frais. Pour les factures partielles, les mêmes conditions de paiement s’appliquent que pour les factures totales.

5.2.    Pour les contrats comprenant plusieurs unités (par ex. programmes et/ou formations, réalisations en étapes partielles), rmDATA est en droit de facturer après la livraison de chaque unité ou prestation.

5.3.    Le respect des délais de paiement convenus est une condition essentielle pour l’exécution de la livraison ou du contrat par rmDATA. Le non-respect des paiements convenus autorise rmDATA à cesser les travaux en cours et à se rétracter du contrat. Tous les frais encourus ainsi que la perte de bénéfices sont à la charge du client.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont calculés selon les taux en vigueur. En cas de non-respect de deux échéances pour des paiements partiels, rmDATA est autorisée à encaisser la totalité du montant restant et la traite remise (lettre de change).

5.4.    Le client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement à cause d’une livraison incomplète, de réclamations en garantie ou de défauts.

6. Droit d’auteur et utilisation

6.1.    Après paiement de la rémunération convenue, rmDATA accorde au client le droit non exclusif, non transmissible, non cessible et illimité dans le temps d’utiliser les logiciels pour les matériels informatiques spécifiés dans le contrat et, dans la mesure du nombre de licences achetées, de les utiliser simultanément sur plusieurs postes de travail ainsi que d’utiliser tous les résultats de travail créés sur la base du contrat du client à des fins propres et internes. Tous les autres droits restent la propriété de rmDATA.

La participation du client à la fabrication du logiciel ne donne pas lieu à des autres autres que l’utilisation définie dans le contrat qui s’y réfère. Toute violation des droits d’auteur de rmDATA donne droit à une indemnisation, et dans ce cas pleine satisfaction doit être donnée.

6.2.    Le client est autorisé à réaliser des copies à des fins d’archive et de sécurité à la condition que le logiciel ne contienne pas d’interdiction explicite du concédant ou de tiers et que toutes les mentions de copyright et de propriété sont reportées sans être modifiées dans ces copies.

6.3.    Si, pour créer l’interopérabilité des logiciels concernés, la divulgation des interfaces est nécessaire, le client doit le demander à rmDATA contre une indemnisation. Si rmDATA ne répond pas à cette demande et qu’il s’ensuit une décompilation conformément à la loi sur les droits d’auteur, les résultats ne peuvent être utilisés exclusivement qu’aux fins de réalisation de l’interopérabilité. Tout abus entraînera une demande d’indemnisation.

6.4.    Si le client obtient un logiciel dont le concédant est un tiers (par ex. software standard de Microsoft), la concession du droit d’utilisation est conforme aux conditions de licence du concédant (fabricant).

6.5.    Si le logiciel est équipé d’un module de protection de logiciel (dongle), le client le conservera avec soin, n’utilisera pas de programme de contournement et signalera immédiatement rmDATA toute perte du dongle. En cas de déficience du dongle, il sera échangé gratuitement dans le cadre de la responsabilité des défauts; s’il s’agit de détériorations, il sera également échangé moyennant le remboursement des frais conformément à la liste de prix; la perte du dongle entraînera obligatoirement l’achat d’un nouvel exemplaire du logiciel. Si les nouvelles répartitions des licences (par ex. sur différents serveurs) souhaitées par le client nécessitent des dongles supplémentaires, ces derniers sont facturés au client comme prestation supplémentaire conformément à la liste de prix en vigueur. Si le logiciel est équipé d’un dongle, le client ne l’utilisera qu’avec ce dernier.

7. Logiciel en tant que service (sofware as a service - SaaS).

7.1.    L’objet du contrat est l’utilisation du logiciel proposé à l’aide d’un accès à distance via internet («logiciel en tant que service») ainsi que l’enregistrement des données par le client sur des serveurs exploités pour le compte de rmDATA («hébergement»). La connexion du client à internet n’est pas objet du contrat SaaS, mais est de la responsabilité du client dans le cadre des conditions préalables à l’utilisation. Les extensions et adaptations individuelles des fonctionnalités du logiciel doivent être convenues à part et ne font pas partie de l’étendue des services Saas.

7.2.    Le système SaaS est accessible 24 h/24, 7 j/7, sauf en cas d’accès limité ou impossible, à cause d’un problème de fonctionnement du logiciel ou du matériel informatique, ou durant les travaux d’entretien. Les travaux d’entretien prévus seront publiés au préalable sur le portail de connexion ou dans l’application.

7.3.    La maintenance opérative des services SaaS a lieu en principe du lundi au jeudi, de 08:00 à 17:00 et le vendredi de 08:00 à 15:30 les jours ouvrés. Les jours fériés légaux sont exclus. rmDATA élimine les erreurs et rétablit, dans un délai raisonnable, le fonctionnement dans le cadre de cette maintenance. Les erreurs au sens ci-dessus sont des pannes documentées et reproductibles ayant pour conséquence que le fonctionnement du logiciel n’est plus possible, ou seulement de façon limitée, ou entraînant la corruption ou la perte de données traitées avec le logiciel ou créées par ce dernier. Le client doit prendre des mesures, dans la limite du raisonnable, pour faciliter la détermination des erreurs et leurs causes. Il donnera notamment les informations nécessaires.

7.4.    rmDATA fournit au client un espace de stockage sur un serveur pour y stocker ses données. Si l’espace de stockage n’est plus suffisant pour le stockage des données, rmDATA en informera le client à l’avance et, si ce dernier commande d’autres espaces de stockage, elle les mettra à disposition au plus vite. Si l’espace de stockage est épuisé, aucune autre donnée ne sera sauvegardée.

7.5.    Le client reste garde le droit exclusif sur ses propres données et peut ainsi exiger de rmDATA à tout moment, en particulier en cas de résiliation du contrat, qu’elle lui remette certaines de ses données, ou toutes, sans que rmDATA ne puisse exercer de droit de rétention. La remise des données se fait soit par remise de supports de données ou par envoi via un réseau de données, suivant ce que le client souhaite. Le client ne peut pas demander d’obtenir également le logiciel permettant d’utiliser les données.

8. Droit de résiliation

8.1.    En cas de dépassement d’un délai de livraison convenu par suite de la faute de rmDATA ou à cause d’agissement frauduleux de sa part, le client est en droit de se rétracter du contrat concerné moyennant un courrier recommandé si la prestation convenue n’est pas non plus fournie de façon substantielle durant le délai supplémentaire raisonnable et qu’aucune faute n’est imputable au client.

8.2.    Les cas de force majeure, les conflits de travail, les catastrophes naturelles et la suspension des transports ainsi que toute autre circonstance échappant au contrôle de rmDATA libère cette dernière de l’obligation de livraison, respectivement lui permettent de redéfinir le délai de livraison convenu.

8.3.    Les annulations par le client ne sont possibles qu’avec le consentement écrit de rmDATA. Si rmDATA est d’accord pour une annulation, elle a le droit de facturer, en plus des prestations fournies et des coûts à payer, des frais d’annulation à hauteur de 30% de la valeur pas encore facturée du contrat pour le projet global.

9. Garantie, entretien, modifications

9.1.    rmDATA garantit que le logiciel remplit les fonctions décrites dans la documentation correspondante, dans la mesure où il est utilisé dans le système d’exploitation décrit dans le contrat. Pour les services SaaS, rmDATA garantit le fonctionnement et la disponibilité du logiciel.

9.2.1  Pour l’élimination des erreurs, les conditions sont les suivantes:

• le client décrit l’erreur de façon suffisamment claire dans un message d’erreur et cette dernière est identifiable par rmDATA;
• le client met à disposition de rmDATA tous les documents nécessaires à l’élimination de l’erreur;
• le client ou un tiers qui lui est attribuable n’ont pas opéré d’interventions dans le logiciel;
• le logiciel est exploité dans les conditions de fonctionnement conformes aux dispositions de la documentation.
  1. Dans un cas de garantie, la réparation a priorité sur la baisse du prix ou la résiliation. En cas de réclamation justifiée, les défauts sont éliminés dans un délai raisonnable, et le client permet à rmDATA de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à l’élimination des défauts.

9.2.3  Les corrections et les additions s’avérant nécessaires avant la remise de la prestation convenue à cause de défauts organisationnels et relevant de la technique de programmation, et qui sont à la charge de rmDATA, sont réalisées gratuitement par rmDATA.

9.3.    L’assistance, le diagnostic de panne ainsi que l’élimination des erreurs et des pannes à la charge du client, ainsi que les autres corrections, modifications et additions sont réalisés par rmDATA moyennant facturation. Cela s’applique également à l’élimination des défauts si le client ou des tiers ont procédé à des modifications du programme, à des ajouts à ce dernier ou à d’autres interventions.

9.4.    En outre, rmDATA ne saurait être tenue responsable pour les erreurs, les pannes ou les dommages liés à une utilisation non conforme, à la modification de composants de système d’exploitation, d’interfaces et de paramètres, à l’utilisation d’outils d’organisation et de supports de données non adaptés, dans la mesure où ils sont imposés, à des conditions de fonctionnement anormales (en particulier non respect des conditions d’installation et de stockage) ou au transport.

9.5.    Les programmes modifiés ultérieurement par les propres programmateurs du client ou des tiers ne sont pas couverts par la garantie de rmDATA.

9.6.    Dans la mesure où la modification ou l’extension d’un programme déjà existant est l’objet du contrat, la garantie s’applique à la modification ou à l’extension. Cela n’entraîne pas la validité de la garantie pour le programme d’origine.

8.7.    Les droits à la garantie arrivent à terme douze (12) mois après la remise.

10. Responsabilité

10.1  rmDATA limite sa responsabilité éventuelle aux dommages directs jusqu’à hauteur maximum du prix d’achat et uniquement dans la mesure ou le client prouve qu’ils sont le résultat d’un acte intentionnel ou d’une négligence délibérée de la part de rmDATA. Cela s’applique par analogie également aux dommages résultant d’actions de tiers mandatés par rmDATA. En cas de dommages corporels de sa faute, la responsabilité de rmDATA est illimitée. L’exclusion de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité pour les dommages corporels, les dommages intentionnels ou causés par négligence ni aux dommages soumis à la responsabilité du fait des produits. Les autres dispositions de responsabilité légales obligatoires ne sont pas non plus compromises.

10.2  rmDATA garantit les dommages uniquement sur la base de la garantie pour les défauts. Toute autre responsabilité de rmDATA, de ses auxiliaires et des tiers mandatés par rmDATA pour des dommages de tout type que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique est exclue, dans la mesure la plus large autorisée par la loi. Il n’existe en particulier aucune responsabilité pour les dommages qui ne sont pas apparus sur le produit lui-même, par exemple les dommages indirects, les pertes de gain ou d’autres dommages matériels ou immatériels de la personne lésée.

10.3.  Les demandes de dommages-intérêts arrivent à terme conformément aux prescriptions légales, au plus tard toutefois un an après l’identification du dommage et de la personne lésée.

10.4.  Si rmDATA fournit la prestation en recourant à un tiers, et qu’elle dispose de droits de garantie et/ou de responsabilité envers ce tiers, rmDATA cède ces droits au client. Dans ce cas, le client s’adressera au préalable à ce tiers.

10.5.  Si la sécurité des données est convenue expressément comme prestation, la responsabilité pour la perte des données n’est pas exclue, contrairement aux dispositions du point 9.2, mais elle est toutefois limitée à maximum 10% euros de la somme de la commande par sinistre pour la restauration des données, avec un maximum de 15’000,00 euros. Tout autre recours en garantie ou toute demande de dommages-intérêts autre que ceux mentionnés dans ce contrat, quel que soit le fondement juridique, sont exclus.

11. Loyauté

Les parties contractantes s’engagent à se montrer loyales l’une envers l’autre. Ils s’abstiendront de débaucher ou d’employer, également via des tiers, des collaborateurs ayant travaillé à l’exécution des contrats chez l’autre partie contractante durant la période du contrat et 12 mois après sa résiliation. La partie contractante qui ne se soumet pas à cette clause doit payer une indemnité forfaitaire correspondant au salaire annuel du collaborateur.

12. Confidentialité/protection des données

12.1   Les parties contractantes s’engagent à respecter la confidentialité des faits et des données qui ne sont ni évidents ni accessibles de façon publique. Cela inclut notamment les prix, les informations relatives aux prix, les disponibilités, les données produits ainsi que d’autres données et informations confidentielles de nature commerciale. En cas de doute, toutes les informations et données doivent être traitées comme étant confidentielles. Cette obligation doit également être mise par écrit pour les tiers impliqués (collaborateurs, personnes auxiliaires, agents). Le client s’engage à n’utiliser ces faits et ces données qu’aux fins de la relation contractuelle avec rmDATA et de ne pas les transmettre à des tiers sans le consentement écrit explicite préalable de rmDATA. Le devoir de confidentialité demeure après la résiliation du contrat.

12.2   Lors du traitement des données de clients et des données personnelles, rmDATA applique le droit suisse en vigueur (Loi fédérale sur la protection des données (LPD) RS 235.1) et, dans la mesure où il est applicable, également le droit européen sur la protection des données[Verordnung (EU) 2016/679 (Datenschutz-Grundverordnung)]; notamment en ce qui concerne la livraison de produits et la fourniture de prestations de services aux personnes concernées dans l’UE et l’EEE (art. 3 al. 2 a) RGPD)

13. Autres

13.1   Si certaines dispositions de ces conditions générales de vente étaient ou devenaient invalides, cela n’aurait pas d’impact sur le reste du contenu des conditions. Les parties contractantes collaboreront pour trouver une disposition dont le sens est le plus proche possible de celle qui est invalide.

13.2.  Les accords et modifications de contrats différant de ces conditions générales doivent être proposés par écrit; cela s’applique également à la modification de la clause sur la forme écrite. Les accords écrits différant de ces conditions font partie du contrat s’ils sont mentionnés dans ce dernier.

13.3.  Les modifications unilatérales des présentes conditions générales par rmDATA deviennent partie intégrante du contrat si le client en a été notifié par écrit par rmDATA, que le client ne s’y est pas opposé expressément par écrit dans un délai de six semaines à partir de la réception de la notification de modification et de sa prise de connaissance.

14. Dispositions finales

14.1   Les relations contractuelles des parties, y compris ces CGV et tous les contrats ou accords individuels qu’elles comprennent, sont exclusivement soumis au droit matériel suisse, et excluent les conflits de règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (Vienne) et de la Convention de La Haye et du droit privé international. La même chose s’applique si le contrat est exécuté à l’étranger.

14.2   Pour tous les litiges résultant directement ou indirectement de la relation contractuelle, c’est la compétence du tribunal du siège de rmDATA (8956 Killwangen) qui s’applique comme convenu. rmDATA est toutefois autorisée à poursuivre le client devant son for ordinaire (siège/domicile).

Version: juin 2020

1 Généralités

1.1 Le contractant est rmDATA GmbH, dont le siège social est situé à 7423 Pinkafeld, Centre Technologique de Pinkafeld, Industriestraße 6, numéro d'enregistrement de la société FN 118565k, tribunal d'enregistrement de la société : tribunal de commerce d'Eisenstadt, ci-après dénommé rmDATA.
1.2 Le client est l'entreprise/l'administration/le service public qui achète un contrat de maintenance pour les produits standard rmDATA.
1.3 L'objet du contrat de maintenance rmDATA est la maintenance et les mesures d'assistance des programmes acquis par la société rmDATA et indiqués dans la fiche de configuration. Le contrat de maintenance est conclu après la commande du logiciel rmDATA au moment de la livraison. La liste des programmes ainsi que toutes les dispositions financières et autres sont définies dans une fiche de configuration correspondante.

2 Définitions

2.1 On entend par "programme dérivé" un programme développé par le client en complément des programmes du fournisseur et contenant des éléments des programmes fournis par le fournisseur qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le client sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui peuvent être reproduits par rmDATA.
2.3 "Maintenance du programme" est expliqué plus en détail au point 3 "Etendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version augmenté d'au moins un. Ceux-ci ne sont pas inclus dans le contrat de maintenance.
2.5 Les "mises à jour" sont de nouvelles versions du programme qui contiennent uniquement des corrections d'erreurs.

3 Étendue des prestations

La maintenance du logiciel par rmDATA s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions du programme dans la zone de téléchargement du portail clients de rmDATA, à laquelle seuls les bénéficiaires de la maintenance ont droit d'accès. Le logiciel mis à disposition par le portail clients au moyen du téléchargement peut être installé dans le système à actualiser. Si nécessaire, le logiciel est également envoyé sur un support de données approprié.
Pour les travaux de maintenance qui ne peuvent pas être effectués par l'envoi de logiciels, rmDATA se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance doit effectuer les travaux de maintenance sur place (à l'emplacement du système) ou si le système doit être envoyé à rmDATA et entretenu dans ses locaux.
Si le matériel est envoyé à rmDATA, les frais d'envoi sont à la charge du client. En cas d'envoi en port dû, rmDATA facture les frais plus des frais de traitement. Lors de l'envoi du matériel à rmDATA, le client supporte dans tous les cas le risque de réception intacte et complète par rmDATA.
Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et les temps d'attente des techniciens ne sont pas compris dans le forfait de maintenance..

3.1 La maintenance du programme comprend :

• Demandes d'assistance téléphonique pendant les heures d'assistance de rmDATA les jours ouvrables en vigueur en Autriche. Lu-Je : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 17:00 Ve : 08:00 à 12:00 et 14:00 à 15:30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par rmDATA).
• Accès à la zone protégée du portail clients de rmDATA.
• Correction des erreurs de programme critiquées comme défini au point 2.
• Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les logiciels rmDATA et les solutions correspondantes dans le portail clients rmDATA sous https://portal.rmdatagroup.com
• Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes dans le portail clients rmDATA
• Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation.
• Transfert gratuit de licences en cas de changement de hardware ou sur d'autres ordinateurs du client.
• Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.

3.2 Accords particuliers

• La maintenance ne concerne que les programmes standard de rmDATA, mais pas les parties de programmes ou les programmes supplémentaires qui ont été spécialement fabriqués pour le client (voir point 2.1).
• La société rmDATA est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
• Les frais occasionnés à la société rmDATA par le traitement des messages d'erreur et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave, seront facturés séparément.
• La maintenance des licences multiples s'effectue exclusivement par le biais d'un point de contact central ou d'un interlocuteur central chez le client.
  Le service sur place ne peut être sollicité que si une solution par téléphone, télémaintenance ou courrier n'est pas possible..

3.3 Motifs d'exclusion

L'assistance/maintenance est exclue et ne peut pas être utilisée sous les conditions secondaires suivantes :

• Manipulation du logiciel installé par rmDATA par le client ou par des tiers, sans que rmDATA en ait été informé et ait donné son accord.
• L'élimination d'erreurs de programme causées par des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
• Travaux de maintenance nécessaires en cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou de défauts du matériel.
• La réparation de pannes dues à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.

3.4 Le contrat de maintenance ne comprend pas

• l'envoi de programmes ou de parties de programmes généralement nouvellement conçus (nouveaux développements), s'ils sont :
  • écrits dans d'autres langages de programmation,
  • pour un autre système d'exploitation ou
  • développés pour une autre interface utilisateur.
• l'envoi de produits de mise à jour qui n'ont pas été développés par rmDATA et de programmes qui ont été spécialement conçus pour le client. Ces produits ou programmes sont identifiés séparément dans la fiche de configuration.
• l'assistance lors de l'installation de mises à jour ou de programmes ou parties de programmes nouvellement achetés.

4 Paiement

4.1 Le taux de frais forfaitaires fixé doit être payé à l'avance par le client lors de la conclusion du contrat de maintenance. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par rmDATA dans ce contexte. Ce taux de frais forfaitaires est valable pour les programmes définis dans le contrat pendant la durée de maintenance conclue dans le contrat et est visible sur la fiche de configuration.
4.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires pour la maintenance est augmenté en conséquence au début de l'année de maintenance suivante.
4.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de coûts forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. 

5 Divers

5.1 Le client est tenu de s'abstenir de transmettre les programmes, les descriptions de programmes, etc. à des tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de rmDATA (voir également le contrat de licence). Compte tenu du fait que les programmes et les prestations d'organisation créés sont la propriété intellectuelle de rmDATA, leur utilisation, même après paiement, n'est autorisée qu'à des fins propres au client. Toute transmission, c'est-à-dire aussi éventuellement la mise à disposition à court terme de reproductions ou de copies, peut donner lieu à des demandes de dommages et intérêts, et dans de tels cas, une pleine satisfaction doit être accordée.

Version: juin 2020

1 Généralités

1.1 Le Concédant de licence est rmDATA.
1.2 Le preneur de licence est l'entreprise/l'administration/le service public qui acquiert le logiciel rmDATA sous ces conditions d'abonnement.
1.3 L'objet de l'abonnement au logiciel rmDATA est l'octroi d'un droit d'utilisation non transmissible et non exclusif du logiciel et de la documentation livrés par le Concédant de licence au Preneur de licence pour la durée du contrat d'abonnement. Le contrat d'abonnement est conclu après la commande du logiciel rmDATA au moment de la livraison. En acquérant le droit d'utilisation, le preneur de licence ne devient propriétaire que du support de données physique, de l'emballage et de tout autre matériel écrit y afférent.
1.4 L'abonnement au logiciel régit en outre la maintenance des programmes fournis par le donneur de licence et indiqués dans la fiche de configuration pour la durée du contrat d'abonnement.
1.5 Sont exclus de l'abonnement au logiciel l'installation (mise à jour) et la mise en service du logiciel rmDATA sur le matériel du preneur de licence et les éventuelles mesures de formation ainsi que la préparation et l'intégration uniques et continues de données géographiques.

2 Définitions

2.1 "Programme dérivé" désigne un programme développé par le Client en complément des programmes du Concédant de licence et qui contient des éléments des programmes fournis par le Concédant de licence qui peuvent être identifiés comme tels. Les programmes ou parties de programmes qui ont été modifiés par le preneur de licence sont également considérés comme des "programmes dérivés".
2.2 "Correction d'erreurs" désigne la correction de toutes les parties du programme qui, dans le cadre d'une utilisation conforme aux instructions, conduisent à des résultats erronés ou provoquent des dysfonctionnements et qui sont reproductibles par le donneur de licence.
2.3 La "maintenance du programme" est expliquée plus en détail au point 3 "Étendue des prestations".
2.4 Les "nouveaux développements" sont en général des programmes ou des parties de programmes nouvellement rédigés qui ont été développés - dans d'autres langages de programmation - pour un autre système de base de données - pour un autre système d'exploitation - pour une autre interface utilisateur et qui sont caractérisés par un numéro de version principale augmenté d'au moins un.
2.5 "Mises à jour" : nouvelles versions de programmes qui contiennent exclusivement des corrections de bugs.

3 Étendue des prestations

3.1 L'abonnement au logiciel rmDATA permet l'utilisation d'une copie du logiciel sur un seul ordinateur à la fois, à condition que le logiciel ne soit utilisé que sur un seul ordinateur à la fois. En cas d'utilisation de licences multiples (licences réseau), il ne peut y avoir qu'autant de copies en cours d'utilisation que de licences achetées par le titulaire de la licence. La liste des logiciels ainsi que le type et le nombre de licences sont définis dans la fiche de configuration.
3.2 Le logiciel, ainsi que tous les documents mis à disposition en complément par le donneur de licence, peuvent être reproduits dans le but de l'utilisation faisant l'objet du contrat. Les actes de reproduction nécessaires comprennent l'installation du logiciel à partir du support de données original sur le disque dur du client, le chargement respectif dans la mémoire vive du matériel du client et la création d'une copie de sauvegarde.
3.3 Tous les autres droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les compléments ultérieurs, restent la propriété du donneur de licence, en particulier les droits d'auteur.
3.4 La transmission à des tiers du logiciel et des dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) ou de documents établis dans ce contexte par le donneur de licence ou de copies du logiciel ou des documents mentionnés ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite du donneur de licence.
3.5 L'étude ou l'analyse du Logiciel par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse - sauf si la loi le déclare expressément autorisé - est interdite.
3.6 Le preneur de licence n'est pas autorisé à louer ou à prendre en leasing le produit logiciel.
3.7 Les composants du Logiciel ne peuvent pas être séparés pour être utilisés sur plus d'un ordinateur.
3.8 La maintenance du programme du logiciel faisant l'objet du contrat par le Concédant de licence s'effectue par la mise à disposition des nouvelles versions du programme dans la zone de téléchargement du portail client de rmDATA, à laquelle seuls les bénéficiaires de la maintenance sont autorisés à accéder. Le logiciel mis à disposition par le portail client au moyen du téléchargement est installé par le preneur de licence lui-même dans le système à entretenir. Si nécessaire, le logiciel est également envoyé au preneur de licence sur un support de données approprié.
3.9 Pour les travaux de maintenance qui ne peuvent pas être effectués par téléchargement ou par envoi de logiciels, le donneur de licence se réserve le droit de décider si un technicien de maintenance effectuera les travaux de maintenance sur place (sur le site du système) ou si le système sera entretenu à distance.
3.10 En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, les frais d'envoi sont à la charge du preneur de licence. En cas d'envoi en port dû, le donneur de licence facture les frais plus des frais de traitement. En cas d'envoi du matériel au donneur de licence, le preneur de licence supporte dans tous les cas le risque de réception intacte et complète par le donneur de licence.
3.11 Les frais de déplacement, les frais de transport, les indemnités kilométriques et les temps d'attente des techniciens ne sont pas compris dans les frais d'utilisation.

3.12 Plus précisément, la maintenance du programme comprend :

• Demandes d'assistance téléphonique aux heures d'assistance du Concédant de licence les jours ouvrables en vigueur en Autriche : du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 (pour des raisons d'organisation, ces horaires peuvent être modifiés par le Concédant de licence).
• Accès à la zone protégée du portail client rmDATA du concédant de licence.
• Correction d'erreurs de programme comme défini au point 2.
• Maintenance via télémaintenance, si des possibilités d'accès correspondantes existent sur le système du preneur de licence.
• Informations régulières sur les demandes fréquentes des clients concernant les logiciels du donneur de licence et les solutions correspondantes sur le portail clients de rmDATA.
• Conseils et astuces pour une utilisation efficace des programmes sur le portail clients de rmDATA.
• Conseils et astuces pour réduire les dommages en cas d'erreurs d'utilisation sur le portail clients de rmDATA.
• Transfert gratuit de licences en cas de changement de matériel ou sur d'autres ordinateurs du preneur de licence.
• Communication de la signification des messages d'erreur et des codes d'erreur.

3.13 Accords particuliers :

• La maintenance du programme ne concerne que les programmes standard du donneur de licence, et non les parties de programme ou les programmes supplémentaires qui ont été créés spécialement pour le preneur de licence (voir point 2.1).
• Le donneur de licence est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à l'élimination des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
• Les frais occasionnés au donneur de licence par le traitement des rapports d'erreurs et le traitement des améliorations du programme, dont il est prouvé qu'ils sont dus à une utilisation incorrecte du programme par négligence grave, sont facturés séparément.
• La maintenance des licences multiples (licences réseau) est exclusivement assurée par un point de contact central ou par une personne de contact centrale que le preneur de licence doit désigner au donneur de licence lors de la conclusion du contrat.
• Le service sur site ne peut être sollicité que si le donneur de licence estime qu'une solution par téléphone ou par télémaintenance n'est pas possible.

3.14 Motifs d'exclusion

Die Betreuung/Wartung wird unter folgenden Nebenbedingungen ausgeschlossen und kann nicht in Anspruch genommen werden:

• Manipulation du logiciel installé par rmDATA par le client ou par des tiers, sans que rmDATA en ait été informé et ait donné son accord.
• L'élimination d'erreurs de programme causées par des composants logiciels ou matériels défectueux qui n'ont pas été livrés ou installés par rmDATA.
• Travaux de maintenance nécessaires en cas de force majeure (accident, eau, incendie, transport, etc.) ou de défauts du matériel.
• La réparation de pannes dues à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par rmDATA.

3.15 Conditions générales Données

• Le donneur de licence ne garantit pas l'exactitude et l'exhaustivité des données utilisées.
• Le donneur de licence n'est pas responsable des décisions erronées ou des dommages basés sur des données erronées ou incorrectes.
• Le preneur de licence est responsable du respect des droits de licence des données.

4 Obligations du titulaire de licence

4.1 Le preneur de licence est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers au logiciel faisant l'objet du contrat en prenant des mesures appropriées et conformes à l'état de la technique. Les supports de données originaux ainsi que les éventuelles copies de sauvegarde doivent être conservés dans un lieu protégé contre l'accès non autorisé de tiers.
4.2 Le preneur de licence est responsable de l'installation et de l'utilisation du logiciel, des résultats obtenus avec celui-ci et du choix des données et des composants logiciels nécessaires à l'obtention de ces résultats. Il incombe notamment au preneur de licence d'évaluer la plausibilité et l'exactitude des résultats obtenus avec le logiciel. En outre, le preneur de licence est responsable du choix et de l'utilisation d'autres logiciels, matériels et prestations en rapport avec le logiciel faisant l'objet du contrat.
4.3 Le preneur de licence est responsable du respect des dispositions de la licence mentionnées au point 3 par toutes les personnes travaillant dans son entreprise. Si l'une de ces personnes viole les obligations contractuelles, ce comportement est imputable au preneur de licence.
Conditions d'abonnement rmDATA Group Page 5 de 5
4.4 A la fin du contrat et en cas de retard de paiement, le preneur de licence doit supprimer toutes les copies du logiciel faisant l'objet du contrat, preuves à l'appui, et renvoyer tous les dispositifs de sécurité (verrous matériels, verrous logiciels) au donneur de licence sous une forme appropriée. Le logiciel ne peut et ne doit plus être utilisé après la fin du contrat.
4.5 En cas de perte des dispositifs de sécurité (verrous matériels) installés par le donneur de licence ou de l'ordinateur, le preneur de licence est tenu de faire immédiatement une déclaration de perte ou de vol auprès de l'autorité de sécurité compétente et d'en envoyer immédiatement une copie au donneur de licence. Le donneur de licence remettra à disposition les dispositifs de sécurité contre remboursement des frais.

5 Obligations du donneur de licence

5.1 Le donneur de licence s'engage à fournir le logiciel sous la forme d'une routine d'installation sur des supports de données ou sous forme électronique (téléchargement, etc.) et les dispositifs de sécurité nécessaires à son utilisation (verrous matériels, verrous logiciels).

6 Paiement

6.1 Le taux de frais forfaitaires fixé doit être payé à l'avance par le client lors de la conclusion du contrat de maintenance. Les prestations ne peuvent être utilisées qu'après le paiement intégral des factures émises par rmDATA dans ce contexte. Ce taux de frais forfaitaires est valable pour les programmes définis dans le contrat pendant la durée de maintenance conclue dans le contrat et est visible sur la fiche de configuration.
6.2 En cas d'achat de nouveaux composants logiciels, le taux de frais forfaitaires pour la maintenance est augmenté en conséquence au début de l'année de maintenance suivante.
6.3 rmDATA a le droit, en cas d'augmentation des coûts salariaux et matériels ou d'autres coûts survenant après la conclusion du contrat, d'augmenter le taux de coûts forfaitaires en conséquence et de l'imputer au client à partir du début du mois suivant l'augmentation. 

Version : novembre 2020

Vous ("Utilisateur du Service") avez acquis un droit d'utilisation limité dans le temps, non transférable à des tiers et non exclusif pour un paquet d'utilisation spécifique dans le cadre des Services en ligne de la société rmDATA ("Fournisseur du Service"). Vous n'obtenez expressément aucun droit de propriété sur les Services en ligne rmDATA.

1 Droits et obligations de l'utilisateur du service

1.1 Pack d'utilisation

• L'Utilisateur du Service est autorisé à utiliser les Services en ligne rmDATA dans le cadre des packs d'utilisation commandés.
• L'Utilisateur du Service n'a pas le droit de louer ou de prendre en leasing un paquet d'utilisation ou une partie de celui-ci à des tiers. Toutefois, l'Utilisateur de Service peut permettre à ses clients finaux de l'utiliser moyennant une rémunération ou sans rémunération.
• L'utilisateur de services est responsable du respect des paquets d'utilisation commandés. Ceci vaut également pour l'utilisation par les clients finaux de l'utilisateur de services. Si un forfait d'utilisation convenu est dépassé, le prestataire de services en informe l'interlocuteur central de l'utilisateur de services par e-mail. Après réception d'une telle information, l'utilisateur du service est tenu d'effectuer une mise à niveau du paquet d'utilisation concerné ou de prendre les mesures correspondantes afin d'assurer le respect du paquet d'utilisation acquis par lui-même (son entreprise, sa commune, son service public, etc.) et/ou ses clients finaux.
• Les frais d'utilisation fixés par le fournisseur de services pour le paquet d'utilisation concerné doivent être payés à l'avance par l'utilisateur de services pour la période de facturation convenue.
• Une mise à niveau d'un pack d'utilisation par l'utilisateur du service est possible à tout moment. Dans ce cas, le supplément au prorata du forfait d'utilisation supérieur sera facturé pour le temps restant jusqu'à la fin de la période de facturation actuelle.
• Une réduction du paquet d'utilisation par l'utilisateur du service n'est possible qu'au début d'une nouvelle période de facturation. Une telle modification doit être communiquée par écrit (par e-mail) au fournisseur de services au plus tard trois mois avant la fin de la période de facturation en cours..

1.2 L'utilisateur du service est tenu

d'utiliser les Services en ligne rmDATA dans un environnement système (matériel, logiciel, réseau) qui correspond aux exigences actuelles du Fournisseur de services.

1.3 L'étude ou l'analyse

du logiciel mis à disposition par le fournisseur de services pour les services en ligne par décompilation, désassemblage ou ingénierie inverse n'est pas autorisée, sauf si la loi l'autorise expressément

1.4 Support 

L'Utilisateur du Service est autorisé à faire appel à l'assistance exclusivement pour les Services en ligne rmDATA conformément au pack d'utilisation qu'il a commandé. Le support comprend :

• Demandes d'assistance via le portail client rmDATA. Le traitement s'effectue pendant les heures d'assistance du fournisseur de services les jours ouvrables en vigueur en Autriche : du lundi au jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 le vendredi : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 15h30 (pour des raisons d'organisation, ces heures peuvent être modifiées par le fournisseur de services).
• L'assistance ne peut être sollicitée que par l'utilisateur du service et non par les clients finaux de l'utilisateur du service.
• Le prestataire de services est en droit de prescrire de manière contraignante la forme des messages d'erreur et des demandes lors de l'utilisation du programme, ou de demander les documents et informations nécessaires à la résolution des erreurs survenues (listes de rapports de bugs, données de problèmes).
• Le service sur place doit être commandé et payé séparément.

1.5 Exclusion des services en ligne de rmDATA

L'assistance ou l'utilisation des Services en ligne rmDATA est exclue dans les conditions suivantes et ne peut pas être utilisée par l'Utilisateur du service :

• Manipulation d'un service fourni par le prestataire de services par l'utilisateur du service ou par un tiers sans que le prestataire de services n'en ait été informé au préalable et n'ait donné son accord.
• Correction d'erreurs de programme dues à des composants logiciels ou matériels défectueux ou inadaptés qui n'ont pas été fournis ou installés par le fournisseur de services. (Exemple : erreur matérielle sur le terminal de l'utilisateur).
• Travaux de maintenance rendus nécessaires par des cas de force majeure dans la sphère de l'utilisateur du service (ou de ses clients finaux), tels que notamment les accidents, l'eau, le feu, le transport, etc. ou les défauts du matériel.
• Réparation de pannes chez l'utilisateur du service, nécessaires suite à l'utilisation de programmes défectueux (par ex. programmes infectés par des virus, extensions de navigateur, ...), sauf si ces programmes défectueux ont été fournis par le prestataire de services.

1.6 Communication

La communication entre le prestataire de services et l'utilisateur de services se fait exclusivement par l'intermédiaire d'un interlocuteur central de l'utilisateur de services.

1.7 Données d'accès

• L'Utilisateur du Service est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers à un Service en ligne rmDATA. C'est-à-dire que la transmission et la publication des données d'accès admin, etc. ne sont pas autorisées.
• Si l'Utilisateur du service perd les données d'accès pour son accès administrateur (nom d'utilisateur et mot de passe), l'Utilisateur du service est tenu de procéder immédiatement à une modification du mot de passe et d'en informer le Fournisseur de services.

1.8 La responsabilité de l'utilisation du Service en ligne rmDATA,

des résultats obtenus et de la sélection des données nécessaires à l'obtention de ces résultats incombe exclusivement à l'Utilisateur du Service. En particulier, l'évaluation de la plausibilité et de l'exactitude des résultats obtenus incombe à l'Utilisateur du Service.

1.9 L'utilisateur du service est responsable de ce que

toutes les personnes actives dans son entreprise (en particulier celles qui effectuent des modifications de configuration via l'interface d'administration) respectent les présentes conditions d'utilisation. Si l'une de ces personnes ne respecte pas ses obligations, ce comportement est imputable à l'utilisateur du servic.

1.10 données utilisées par l'utilisateur du service

Pour les données qui, le cas échéant, sont téléchargées par l'Utilisateur du Service dans l'environnement rmDATA Online ou gérées dans cet environnement, les dispositions suivantes s'appliquent :

• L'accès aux données relève exclusivement de la responsabilité de l'utilisateur du service. Celui-ci reçoit un compte avec des données d'accès pour la gestion des données dans son espace en ligne. L'utilisateur du service détermine quel utilisateur peut voir quelles données.
• La tâche de sauvegarde des données incombe exclusivement à l'utilisateur du service.
  L'Utilisateur de Service est seul responsable du respect des droits de licence de toutes les données utilisées. L'utilisateur du service indemnisera intégralement le prestataire de services en cas de violation des droits de licence sur les données et en cas de plainte ou d'amende en résultant.
• L'utilisateur du service est responsable du respect du RGPD (règlement général sur la protection des données) du point de vue des données téléchargées ou gérées. Le prestataire de services garantit, du point de vue de l'exploitation, les conditions nécessaires à un traitement conforme au RGPD (cryptage de la transmission, systèmes d'autorisation, etc...).
• Sur demande de l'utilisateur du service, le prestataire de services conclut un accord de traitement des commandes au sens du RGPD.

1.11 Fin de la collaboration

• La collaboration peut être résiliée par l'utilisateur du service à la fin de chaque période de facturation, moyennant un préavis écrit (par e-mail) de trois mois.
• A la fin de la collaboration, l'utilisateur du service a la possibilité, pendant le délai de préavis, de procéder à des sauvegardes des données téléchargées ou gérées à l'aide des fonctions d'administration. A l'expiration du droit d'utilisation, l'accès de l'utilisateur du service, y compris toutes les données, est supprimé de manière permanente et irrévocable par le prestataire de services..

2 Droits et obligations du prestataire de services

2.1 Droits

Le prestataire de services conserve tous les droits sur les programmes et la documentation, y compris les copies et les ajouts ultérieurs.

2.2 En cas de détection d'erreurs critiques inattendues,

qui pourraient entraîner un arrêt du système sans redémarrage, une perte ou une destruction de données, le prestataire de services se réserve le droit d'effectuer des maintenances d'urgence d'une ampleur incertaine à tout moment. En outre, le prestataire de services peut effectuer des opérations de maintenance planifiées tous les jours entre 22h00 et 6h00, avec d'éventuelles restrictions pour l'utilisateur du service.

2.3 Sécurité des données

• Le prestataire de services s'assure, par des mesures appropriées et conformes à l'état de la technique, que les données de l'utilisateur du service ne se perdent pas, ne soient pas manipulées par des tiers et ne puissent pas être utilisées de manière abusive. Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet peut présenter des failles de sécurité. Une protection sans faille des données contre l'accès par des tiers ne peut pas être garantie en soi.
• Le prestataire de services dispose d'un compte service/admin pour l'exploitation et la maintenance des services en ligne rmDATA. Celui-ci lui permet de consulter le mandant (entre autres les données, les utilisateurs) de l'utilisateur du service. Il l'utilise entre autres à des fins d'assistance et de maintenance.
• Le fournisseur de services est autorisé à consigner, entre autres, le nombre d'accès ainsi que les heures d'assistance dans la mesure où elles sont nécessaires à la vérification des paquets d'utilisation. Ces données ne peuvent pas être attribuées à des personnes précises. Ces données ne sont pas recoupées avec d'autres sources de données. Nous nous réservons le droit de vérifier ces données ultérieurement afin de contrôler le respect du forfait d'utilisation si nous avons connaissance d'indices concrets d'une utilisation illégale.
• Le prestataire de services n'est pas autorisé à utiliser (sauf si cela est techniquement nécessaire pour l'exploitation) les données de l'utilisateur du service.
• Les collaborateurs du prestataire de services sont tenus de respecter les directives de protection des données prescrites par la loi..

2.4 Le fournisseur de services se réserve le droit,

de supprimer avec effet immédiat et sans exception les données et les contenus qui enfreignent les droits d'auteur, qui sont contraires aux bonnes mœurs, qui présentent un contenu pornographique ou national-socialiste, qui sont contraires aux minorités ou au droit international. En outre, le prestataire de services se réserve le droit, dans de tels cas, de mettre fin à la collaboration avec l'utilisateur du service avec effet immédiat et de résilier le contrat sans préavis pour des raisons importantes.

2.5 Le fait que l'utilisateur du service

télécharge des données vers un service en ligne du fournisseur de service et que ces données y sont stockées n'entraîne aucune modification des droits d'utilisation ou de propriété des données de l'utilisateur du service.

2.6 En cas de panne du système,

le fournisseur de services met tout en œuvre pour rétablir le plus rapidement possible l'état du système avant la panne. Si cela n'est pas possible, l'état au moment de la dernière sauvegarde est rétabli. Une sauvegarde est effectuée au moins une fois toutes les 24 heures.

2.7 Paquet/droit d'utilisation

• Le respect du package d'utilisation commandé est contrôlé par le fournisseur de services à l'aide de mesures appropriées, par exemple en enregistrant le nombre d'accès et d'heures d'assistance. Le fournisseur de services n'est pas autorisé à utiliser ces données à d'autres fins.
• En cas de violation du package d'utilisation commandé par l'utilisateur du service ou son client final, le prestataire de services a le droit de bloquer l'utilisateur du service. Avant un tel blocage, au moins deux informations écrites (e-mail) doivent être envoyées à l'interlocuteur central de l'utilisateur du service, dans lesquelles celui-ci est informé de la violation du package d'utilisation et des conséquences juridiques. Le blocage ne sera levé par le prestataire de services que lorsque les conditions d'une utilisation légale seront à nouveau réunies, par exemple par une mise à jour du contrat d'utilisation. En cas de blocage continu d'au moins deux mois, le prestataire de services est autorisé à supprimer complètement le client de l'utilisateur du service, y compris toutes les données, sans sauvegarde et de manière irrévocable.
• Les frais d'utilisation sont indexés sur la base de l'indice autrichien des prix à la consommation (IPC). La base de départ est le chiffre de l'indice IPC 2015 publié par l'institut statistique autrichien au mois de septembre. Le prestataire de services est en outre autorisé à modifier à tout moment le modèle tarifaire pour l'utilisation future. Les éventuelles modifications du droit d'utilisation ne sont toujours prises en compte que lors de la facturation pour la nouvelle période de facturation.
• Le droit d'utilisation s'éteint en cas de retard de paiement. Le prestataire de services est autorisé à bloquer temporairement l'utilisateur du service jusqu'à réception du paiement après 1 rappel et un délai de paiement communiqué de 14 jours. Le rappel s'effectue toujours par écrit (par e-mail) à l'interlocuteur central indiqué par l'utilisateur du service. Dans le cas d'un blocage permanent d'au moins deux mois, le prestataire de services est autorisé à supprimer le client de l'utilisateur du service, y compris toutes les données, de manière complète, irrévocable et sans sauvegarde des données..

2.8 Le fournisseur de services a le droit, 

d'apporter des modifications au service mis à disposition (par ex. nouvelles fonctions, fonctions modifiées, formats de données pris en charge, suppression de fonctions). Les modifications sont mises à la disposition de l'utilisateur du service sous forme de notes de mise à jour.

2.9 Le prestataire de services utilise

uniquement l'infrastructure de fournisseurs de services en nuage basés dans un État membre de l'UE et exploitant l'infrastructure dans un tel État.

2.10 Garantie et réclamation

• Le prestataire de services attire l'attention sur le fait qu'il n'est pas possible, en l'état actuel de la technique, de fabriquer et/ou d'exploiter des logiciels informatiques totalement exempts d'erreurs. Le prestataire de services ne garantit donc pas que les services fonctionnent sans interruption et sans erreur, ni que les fonctions contenues dans le logiciel soient exécutables dans toutes les combinaisons choisies par l'utilisateur du service et qu'elles répondent aux exigences.
• Si un défaut apparaît, le défaut et sa manifestation doivent être décrits dans une réclamation écrite (par e-mail) de manière suffisamment précise pour qu'il soit possible de reproduire et de vérifier le défaut (par ex. présentation des messages d'erreur) et d'exclure une erreur d'utilisation (par ex. indication des étapes de travail).
• En cas de réclamation justifiée, les défauts seront réparés aux frais du prestataire de services dans un délai raisonnable, l'utilisateur du service permettant au prestataire de services de prendre toutes les mesures nécessaires à l'examen et à la réparation des défauts.
• Les réclamations ne sont valables que si elles concernent des défauts reproductibles et qu'elles sont documentées par écrit (par e-mail). Le prestataire de services n'assume aucune garantie pour les erreurs, les dysfonctionnements ou les dommages dus à une utilisation, une installation, une contamination par des virus informatiques, l'utilisation de moyens d'organisation et de supports de données inappropriés, l'utilisation dans un environnement système non autorisé (matériel et logiciel client) ou des conditions d'exploitation anormales, pour lesquels l'utilisateur du service est tenu de fournir des preuves. Le remboursement des frais d'élimination des défauts par des tiers (exécution de remplacement) est exclu..

2.11 Responsabilité

• Le prestataire de services est responsable des dommages dans la mesure où il est prouvé qu'il a agi intentionnellement ou par négligence grave, dans le cadre des dispositions légales. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts est limité à la redevance d'utilisation de la première année d'utilisation.
• L'indemnisation des dommages consécutifs, des dommages pécuniaires, du manque à gagner, des économies non réalisées, des pertes d'intérêts et des dommages résultant de prétentions de tiers, y compris au titre de la responsabilité du fait des produits, à l'encontre du prestataire de services est exclue dans tous les cas, dans la mesure où la loi le permet.
• Le prestataire de services tiendra l'utilisateur de services pour responsable de tous les dommages survenant en raison d'une violation des présentes conditions d'utilisation par l'utilisateur de services..

2.21 Fin de la collaboration

• Le Fournisseur de services est autorisé à mettre fin à la collaboration et à la relation contractuelle de manière anticipée avec effet immédiat pour des raisons importantes, dans la mesure où l'Utilisateur du service enfreint ses obligations et qu'une collaboration ultérieure n'est plus possible.
• Le fournisseur de services peut suspendre un service en ligne rmDATA ou une partie de celui-ci sans en indiquer les raisons. L'utilisateur du service sera informé au plus tard 1 mois avant l'arrêt du service afin de lui permettre, entre autres, de sauvegarder ses données. Les éventuels frais de service payés seront remboursés à l'utilisateur du service par le fournisseur de services pour la période où le service n'est plus disponible.
• Le prestataire de services n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit après la fin de la collaboration.

Stand: November 2022

Leistungen von rmDATA

1. rmDATA überlässt dem Nutzer ein Softwareprodukt zu Testzwecken („Testlizenz“) für den vereinbarten Testzeitraum („Testphase“). 
2. Als Testlizenz wird ein zeitlich befristetes und ausschließlich zu Testzwecken überlassenes Softwareprodukt bezeichnet. Dabei handelt es sich um eine „Not-for-resale“-Lizenz, welche nicht für den Wiederverkauf vorgesehen ist und ausschließlich Testzwecken dient.
3. Die Testlizenz des Softwareproduktes wird vom Nutzer ausschließlich zur Prüfung der Eignung für den eigenen Einsatz verwendet. 
4. rmDATA stellt dem Nutzer innerhalb der Testphase die Testlizenz (Software, Dokumentation, Lizenzschlüssel) zur Verfügung. 
5. Für die Testlizenz leistet rmDATA während der am regional zuständigen Firmenstandort gültigen Support-Zeiten telefonischen und E-Mail-Support zu Anfragen des Nutzers. 
6. Nach Ablauf des Testzeitraums kann die Testlizenz durch Erwerb der entsprechenden Nutzungsberechtigungen (Kauf, Abonnement) auf ein kommerziell nutzbares Softwareprodukt umgestellt werden. 

Mitwirkungspflichten des Nutzers

• Der Nutzer versichert die wahrheitsgemäße Bekanntgabe der notwendigen Kontaktdaten (Name, Unternehmen, E-Mail-Adresse, Telefonnummer). 
• Die überlassene Testlizenz wird vom Nutzer ausschließlich zu Testzwecken eingesetzt.
• Der Nutzer verpflichtet sich, auf Nachfrage von rmDATA Informationen zu den Ergebnissen der Teststellung mitzuteilen (Funktionen, Usability, Performance, …). 

Preise 

• Die Überlassung der Teststellung ist für den vereinbarten Testzeitraum kostenlos.

Laufzeit 

• Die Nutzungsbedingungen für Softwareteststellungen treten in Kraft, sobald diese vom Nutzer „Online“ akzeptiert wurden und enden mit Ablauf der Testphase.
• Die Nutzungsberechtigung des Nutzers am Softwareprodukt erlischt nach Beendigung der Testphase. Sämtliche Lieferungen von rmDATA, die installierte Software als auch ggf. erstellte Sicherungskopien sind umgehend nach der Testphase vom Nutzer zu löschen.

Geheimhaltung und Rechte

1. rmDATA und der Nutzer der Testlizenz verpflichten sich, über alle ihnen im Rahmen dieser Teststellung zur Kenntnis gelangten vertraulichen Daten, Vorgänge und Verfahren Stillschweigen zu bewahren und diese weder weiterzugeben noch auf sonstige Art zu verwerten. 
2. Erkenntnisse über den Einsatz und die Nutzung der Software dürfen Dritten ohne Zustimmung durch rmDATA nicht zugänglich gemacht werden.
3. Die Rechte an den im Softwareprodukt („Testlizenz“) vom Nutzer eingebrachten Daten verbleiben beim Nutzer.

Schlussbestimmungen

• Für die Software-Teststellung gelten ausschließlich diese Nutzungsbedingungen sowie die Allgemeinen Geschäftsbedingungen von rmDATA (www.rmdatagroup.com/rechtliches).
• Sollten die Allgemeinen Geschäftsbedingungen von diesen Nutzungsbedingungen abweichen oder mit dieser unvereinbar sein, so gelten vorrangig jedoch diese Bestimmungen.

Les logiciels rmDATA, qui sont utilisés dans le cadre d'une licence de formation, ne peuvent être utilisés qu'à des fins directement liées aux activités d'apprentissage ou de recherche. Le logiciel ne doit pas être utilisé à des fins commerciales, professionnelles ou à d'autres fins lucratives. La condition préalable à l'obtention d'une autorisation de formation pour les personnes en formation est une confirmation de formation valide.

Seuls les élèves, les apprenti·e·s, les étudiant·e·s et les enseignant·e·s sont autorisé·e·s à utiliser les licences de formation gratuites. Ces personnes peuvent accéder gratuitement aux logiciels rmDATA dans le cadre d'une formation ou d'un apprentissage.

Les logiciels sont soumis à l'acceptation et au respect des politiques de maintenance ou d'abonnement.